Circulaire du 5 mars 1913 aux administrations communales concernant l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1818 sur les pensions.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 05/03/1913

Publication : 08/03/1913

Mémorial : A17

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : décès

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1913/03/05/n1/jo