Circulaire du 18 octobre 1913 sur les impositions communales pour 1914.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 18/10/1913

Publication : 25/10/1913

Mémorial : A72

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1913/10/18/n1/jo