Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 18/11/1913
Publication : 22/11/1913
Mémorial : A76
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : Fonds communal
Sujets secondaires : alimentation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1913/11/18/n1/jo
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