Circulaire ministérielle du 10 novembre 1918 aux administrations communales - Exécution de l'art. 118,10°, alinéa 2 de la loi communale.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 10/11/1918

Publication : 17/11/1918

Mémorial : A73

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1918/11/10/n1/jo