Circulaire du 4 octobre 1919 aux administrations communales, au sujet du recouvrement et du versement des retenues pour pension dues sur les traitements des membres du personnel de l'enseignement primaire.

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Circulaire aux administrations communales, au sujet du recouvrement et du versement des retenues pour pension dues sur les traitements des membres du personnel de renseignement primaire.

Les retenues dues par le personnel de l'enseignement primaire et par les communes sur les traitements des instituteurs et institutrices sont à verser par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort. Ces retenues sont renseignées aux colonnes 13 et 14 du tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 1918, publié au n° 81 du Mémorial de 1918.

Or, par l'art. 9 de la loi du 28 mai 1919, portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'État, les retenues pour la pension ont été supprimées. Suivant les avis du Département des finances cette disposition s'applique indistinctement à tous les fonctionnaires et employés admis à toucher une pension sur la Caisse de l'État, c'est-à-dire également au personnel enseignant des écoles primaires. La loi vise exclusivement les fonctionnaires; les communes ne sont par suite pas exonérées des charges actuelles. L'entrée en vigueur de la loi susdite ayant été fixée au 1er mai 1919, les retenues pour pension à charge des membres du personnel enseignant ne sont dues que jusqu'à cette date. En conséquence, les sommes portées dans la colonne 13 du tableau susdit ne peuvent être recouvrées que pour les mois d'octobre 1918 à avril 1919 inclusivement, soit sept douzièmes (7/12) de ces sommes.

La présente circulaire sera expédiée à MM. les receveurs communaux, à MM. les receveurs des contributions, ainsi qu'à MM. les contrôleurs des contributions, aux fins d'information et d'exécution, en tant que la chose les concerne respectivement.

Luxembourg, le 4 octobre 1919.

Le Directeur général de l'instruction publique,

N. WELTER.


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