Circulaire aux administrations communales du 30 septembre 1921 concernant la nomination des commissions paritaires en conformité des art. 11 et 12 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921 portant réglementation des secours de chômage.

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Circulaire aux administrations communales, concernant la nomination des commissions paritaires en conformité des art. 11 et 12 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant réglementation des secours de chômage.

Aux termes de l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant réglementation des secours de chômage, les commissions paritaires à instituer par les administrations communales, pour statuer sur les secours de chômage, devront se composer d'un nombre égal de représentants communaux, patronaux et ouvriers; elles seront présidées par un membre du collège échevinal.

Il a pu être constaté que les administrations communales procèdent sans uniformité dans la désignation des commissions en question.

Pour parer à des interprétations erronées, il importe que les administrations communales se conforment strictement aux directives qui suivent.

Suivant l'importance des communes, les commissions paritaires comprendront 1 ou 2 conseillers communaux, 1 ou 2 patrons et 1 ou 2 ouvriers, lesquels seront nommés par les conseils communaux. La présentation des candidats et la nomination se feront conformément aux prescriptions de la loi communale.

Les présidents des commissions paritaires ne seront pas désignés par les conseils communaux. Le législateur ayant expressément entendu mettre les décisions à intervenir sur les secours de chômage entre les mains des administrations communales, la présidence des commissions paritaires sera exercée d'office par MM. les bourgmestres, lesquels pourront déléguer à ces fins un membre des collèges échevinaux.

Les administrations communales voudront notifier au Gouvernement, par l'intermédiaire de MM. les commissaires de district, la composition définitive des commissions paritaires.

Luxembourg, le 30 septembre 1921.

Pour le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

G. LEIDENBACH.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.


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