Circulaire aux administrations communales - Impositions communales pour 1924

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Impositions communales pour 1924. - Circulaire aux administrations communales.

Je rappelle aux administrations communales l'art. 7 de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales, ainsi conçu:

«     

Les administrations communales soumettront, au mois de novembre de chaque année, à l'approbation de l'autorité supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen de l'imposition communale et le nombre des centimes additionnels qu'elles jugeront nécessaires à cet effet. - Elles joindront la liste des insolvables à exempter.

     »

J'invite les administrations communales qui sont en retard de fournir les renseignements nécessaires pour la fixation du taux des impositions communales de 1923, à expédier les délibérations afférentes dans le plus bref délai; celles qui concernent l'exercice 1924 devront me parvenir pour le 1er décembre au plus tard. Ces délibérations se borneront à indiquer les besoins minima budgétaires à recouvrer par voie d'impositions communales, et l'administration des contributions déterminera le taux de celles-ci au regard du montant du rôle. Même pour le cas où un conseil communal jugerait à propos d'indiquer un taux, il devra néanmoins renseigner simultanément la somme minima des impositions communales à recouvrer, à l'effet de mettre l'autorité supérieure en situation d'apprécier, si cette somme suffira aux besoins auxquels elle sera affectée.

Les délibérations modificatives éventuelles qui ne seront pas parvenues à la direction des contributions pour le 20 décembre au plus tard – délai prévu par l'art. 8 de la loi du 19 juillet 1904 - ne pourront plus être prises en considération.

Les administrations communales dont la situation financière appelle des ressources supplémentaires, en tiendront compte lors de la fixation du montant des rôles pour 1924; elles ne perdront pas de vue que les 10 % d'additionnels, ainsi que les centimes additionnels extraordinaires pour les chemins vicinaux ont été abrogés, et que le montant afférent doit être compris dans le chiffre des impositions communales.

Luxembourg, le 12 octobre 1923.

Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

J. BECH.


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