Circulaire ministérielle du 20 novembre 1998 portant introduction d'une nomenclature des déchets.

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Circulaire ministérielle du 20 novembre 1998 portant introduction d'une nomenclature des déchets.

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle qu'elle a ét modifiée par la directive 91/156/CEE;

Vu la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE relative aux déchets;

Vu la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, telle qu'elle a été modifiée par la directive 94/31/CE;

Vu la décision 94/904/CE établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux;

Vu le règlement 259/93/CEE concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel qu'il a été modifié par le règlement 120/97/CE;

Vu le règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux;

Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets;

Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Considérant la nécessité d'établir une nomenclature des déchets qui est destinée à assurer - en application de la réglementation communautaire et nationale en vigueur en la matière - une harmonisation de la dénomination des différents types de déchets et ceci pour l'exécution de travaux divers d'ordre administratif ainsi que pour la confection de données et de statistiques afférentes;

L'administration de l'Environnement est invitée à appliquer et à assurer l'application, par les différents acteurs intervenant en la matière, des dispositions de la présente circulaire.

1. Objet

La présente circulaire poursuit un double objectif

- introduire une nomenclature luxembourgeoise des déchets
- reprendre le catalogue européen des déchets (C.E.D.).

Le catalogue européen des déchets ( C.E.D. ) a été introduit par la décision de la Commission du 20 décembre 1993 établissant une liste des déchets en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets.

Il est destiné à servir de nomenclature de référence fournissant une terminologie commune valable dans toute la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité des activités de gestion de déchets.

Il ne présente toutefois pas un degré de précision suffisant pour assurer les besoins spécifiques de la gestion nationale de déchets. Pour ces raisons, une nomenclature luxembourgeoise des déchets proprement dite s'impose.

La nomenclature luxembourgeoise des déchets se base sur une pratique qui existe déjà depuis des années au Grand-Duché de Luxembourg et qui consistait notamment à recourir au catalogue allemand des déchets dit LAGA.

Sur base des expériences pratiques faites au cours des dernières années, le catalogue LAGA, adapté aux besoins nationaux, a servi de base pour l'établissement de la nomenclature luxembourgeoise des déchets.

La cohabitation des deux listes est assurée par des tables de concordance qui sont annexées à la présente circulaire.

2. La nomenclature luxembourgeoise des déchets

2.1. Structures

La nomenclature luxembourgeoise des déchets classifie les déchets selon leur nature. Afin de faciliter son utilisation, les différents types de déchets sont répertoriés dans des groupes principaux, des groupes et des sous groupes. Ainsi, il existe:

- 4 groupes principaux ( caractérisés par un chiffre suivi de quatre zéros );
- 22 groupes ( caractérisés par deux chiffres suivis par trois zéros );
- 80 sous-groupes (suivis par deux zéros );
- 581 types de déchets (caractérisés par un code composé de cinq chiffres ).

Exemple:

- groupe principal:

50000

déchets provenant de processus de transformation et de synthèse ( déchets textiles compris )

- groupe:

54000

déchets d'hydrocarbures et de produits de la transformation du charbon

- sous-groupe:

54100

Hydrocarbures et huiles de synthèse

- type de déchet:

54112

Huiles pour moteurs à explosion et pour engrenages, exemptes de PCB/PCT

Pour chaque type de déchets, des origines possibles sont indiquées. Ces origines ne figurent dans la nomenclature qu'à titre indicatif et non limitatif. Elles constituent une aide supplémentaire pour la description d'un déchet.

La nomenclature luxembourgeoise des déchets est reprise en annexe I.

2.2. Modalités d'utilisation

Chaque déchet est caractérisé par son code spécifique composé de cinq chiffres. Un déchet donné ne peut donc pas être caractérisé uniquement par le code du groupe principal, du groupe ou du sous-groupe auxquels il appartient.

La détermination d'un code spécifique pour un déchet est facilit.e au moyen des groupes principaux, des groupes et des sous-groupes qui sont énumérés à l'annexe IIA. Une aide supplémentaire pour retrouver le code d'un déchet est fournie par la liste alphabétique des différents types de déchets. Cette liste est reprise en annexe IIB.

Lorsqu'un déchet peut être assimilé à plusieurs codes, le code qui caractérise au mieux le déchet quant à sa composition ou à ses propriétés matérielles doit être utilisé.

Par rapport à un code plus général, un code plus précis doit toujours être favorisé.

2.3. Domaines d'utilisation

La nomenclature luxembourgeoise des déchets doit être utilisée chaque fois qu'une identification de différents types de déchets est requise dans le contexte national et ceci notamment dans le cadre des applications suivantes:

a) indication des déchets concernés dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation conformément à l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
b) tenue des registres tels que mentionnés dans l'article 14 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ainsi que, le cas échéant, dans les règlements grand-ducaux pris en son exécution;
c) élaboration du rapport d'activité communal annuel conformément à l'article 17, point 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
d) élaboration et mises à jour des plans de prévention et de gestion des déchets par les établissements industriels, commerciaux et artisanaux ainsi que par les établissements hospitaliers conformément aux l'articles 21 et 22 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
e) élaboration des rapports d'activité annuels exigés par les autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
f) élaboration des rapports annuels concernant la gestion des déchets exigés par les autorisations délivrées en application de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
g) identification des déchets dans le cadre des procédures de notification telles que prévues par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement 120/97/CE, ainsi que par le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national des déchets;
h) recensements et statistiques de déchets.

3. Le catalogue européen des déchets

3.1. Structures

En tout, 648 types différents de déchets sont regroupés dans 20 groupes et 106 sous-groupes.

Le classement des déchets se fait selon le secteur d'activité qui les a produits. La catalogue européen des déchets est repris en annexe III.

3.2. Domaines d'utilisation

Le catalogue européen des déchets doit être utilisé chaque fois qu'une identification de différents types de déchets est requise dans le contexte communautaire. Sont visées tout particulièrement les procédures de notification telles que prévues par le règlement ( CEE ) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement 120/97/CE, ainsi que par le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national des déchets.

Le règlement CEE no 259/93 ainsi que le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 précités introduisent un système de notification préalable aux transferts de déchets. La notification est effectuée au moyen d'un document de suivi qui comprend un formulaire de notification et un formulaire de mouvement/accompagnement. Les codes correspondants des deux listes de déchets sont à inscrire dans lesdits formulaires.

4. Les tables de concordance

La concordance de la nomenclature luxembourgeoise des déchets et du catalogue européen des déchets s'opère au moyen des tables de concordance reprises en annexe IV et V.

Pour un type de déchets repris dans une des deux listes, plusieurs codes peuvent correspondre dans l'autre liste. Il faudra donc toujours utiliser la table de concordance qui correspond au sens de la concordance souhaitée.

Les tables de concordance constituent des aides aux utilisateurs des deux listes. Dans certains cas, la correspondance retenue peut être une autre que celle figurant dans les annexes en question.

5. Le délai d'application

La présente circulaire s'applique à compter du 1er janvier 1999.

Luxembourg, le 20 novembre 1998.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry


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