Code civil

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Code civil


TITRE PRELIMINAIRE.

De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.)

Livre Ier.

Des personnes

TITRE Ier.

De la jouissance et de la privation des droits civils (Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.)

Chapitre Ier.

De la jouissance des droits civils

Chapitre II.

De la privation des droits civils

Section Ire.

De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Luxembourgeois

Section II.

De la privation des droits civils par suite de condamnations

TITRE II.

Des actes de l'état civil (Décrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

Des actes de naissance

Chapitre III.

Des actes de mariage

Chapitre IV.

Des actes de décès

Chapitre V.

Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire luxembourgeois

Chapitre VI.

De la rectification des actes de l'état civil

TITRE III.

Du domicile (Décrété le 14 mars 1803. Promulgué le 24 du même mois.)

TITRE IV.

Des absents (Loi du 31 juillet 1987, Mém. 1987, 1694)

Chapitre Ier.

De la présomption d'absence

Chapitre II.

De la déclaration d'absence

TITRE V.

Du mariage ( Décrété le 17 mars 1808. Promulgué le 27 du même mois.)

Chapitre Ier.

Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Chapitre II.

Des formalités relatives à la célébration du mariage

Chapitre III.

Des oppositions au mariage

Chapitre IV.

Des demandes en nullité de mariage

Chapitre V.

Des obligations qui naissent du mariage

Chapitre VI.

Des droits et des devoirs respectifs des conjoints (L. 12 décembre 1972, Mém. 1972, 1909)

Chapitre VII.

De la dissolution du mariage

Chapitre VIII.

Des seconds mariages (abrogé L. 4 juillet 2014)

TITRE VI.

Du divorce (Décrété le 21 mars 1803. Promulgué le 31 du même mois.)

Chapitre Ier.

Des causes du divorce

Chapitre II.

Du divorce pour cause déterminée

Section Ire.

Des formes du divorce pour cause déterminée

Section II.

Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée

Section III.

Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée

Chapitre III.

Du divorce par consentement mutuel (L. 6 février 1975, Mém. 1975, 255)

Chapitre IV.

Des effets du divorce

Chapitre V.

De la séparation de corps

TITRE VII.

De la filiation (L. 13 avril 1979, Mém. 1979, 736)

Chapitre Ier.

De la filiation légitime

Section Ire.

De la présomption de paternité

Section II.

Des preuves de la filiation légitime

Section III.

De la légitimation

Chapitre II.

De la filiation naturelle

Section Ire.

Des modes d'établissement en général de la filiation naturelle et de ses effets

Section II.

De la reconnaissance

Section III.

Des actions en recherche de paternité et de maternité

Chapitre III.

Dispositions communes

TITRE VIII.

De l'adoption (L. 13 juin 1989, Mém. 1989, 876)

Chapitre Ier.

De l'adoption simple

Section Ire.

Des conditions requises pour l'adoption simple

Section II.

Des effets de l'adoption simple

Chapitre II.

De l'adoption plénière

Section Ire.

Des conditions requises pour l'adoption plénière

Section II.

Des effets de l'adoption plénière

Chapitre III.

Des conflits de loi.

TITRE IX.

De l'autorité parentale (L. 6 février 1975, Mém. 1975, 260)

Chapitre Ier.

De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Chapitre II.

De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Chapitre III.

De la délégation de l'autorité parentale (Loi du 18 avril 1984, Mém. 1984, 766)

Chapitre IV.

De la déchéance de l'autorité parentale (Loi du 18 avril 1984, Mém. 1984, 766)

TITRE X.

De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (L. 6 février 1975, Mém. 1975, 260)

Chapitre Ier.

De la minorité

Chapitre 1.

L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts (L. 20 décembre 1993, Mém. 1993, 2189)

Chapitre II.

De la tutelle

Section Ire.

Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle

Section II.

De l'organisation de la tutelle

Paragraphe Ier.

Du juge des tutelles

Paragraphe II.

Du tuteur

Paragraphe III.

Du conseil de famille

Paragraphe IV.

Des autres organes de la tutelle

Paragraphe V.

Des charges tutélaires

Section III.

Du fonctionnement de la tutelle

Section IV.

Des comptes de la tutelle et des responsabilités

Chapitre III.

De l'émancipation

TITRE XI.

De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi (L. 11 août 1982, Mém. 1982, 1515)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

Des majeurs sous la sauvegarde de justice

Chapitre III.

Des majeurs en tutelle

Chapitre IV.

Des majeurs en curatelle

Livre II.

Des biens et des différentes modifications de la propriété

TITRE Ier.

De la distinction des biens (Décrété le 25 janvier 1804. Promulgué le 4 février.)

Chapitre Ier.

Des immeubles

Chapitre II.

Des meubles

Chapitre III.

Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent

TITRE II.

De la propriété (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.)

Chapitre Ier.

Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Chapitre II.

Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Section Ire.

Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Section II.

Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

TITRE III.

De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Décrété le 30 janvier 1804. Promulgué le 9 février.)

Chapitre Ier.

De l'usufruit

Section Ire.

Des droits de l'usufruitier

Section II.

Des obligations de l'usufruitier

Section III.

Comment l'usufruit prend fin

Chapitre II.

De l'usage et de l'habitation

TITRE IV.

Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)

Chapitre Ier.

Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Chapitre II.

Des servitudes établies par la loi

Section Ire.

Du mur et du fossé mitoyens

Section II.

De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

Section III.

Des vues sur la propriété de son voisin

Section IV.

De l'égout des toits

Section V.

Du droit de passage

Chapitre III.

Des servitudes établies par le fait de l'homme

Section Ire.

Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

Section II.

Comment s'établissent les servitudes

Section III.

Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Section IV.

Comment les servitudes s'éteignent

Livre III.

Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales (Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.)

TITRE Ier.

Des successions (Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.)

Chapitre Ier.

De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires

Chapitre II.

Des qualités requises pour succéder

Chapitre III.

Des divers ordres de succession

Section Ire.

Dispositions générales

Section II.

De la représentation

Section III.

Des successions déférées aux descendants

Section IV.

Des successions déférées aux ascendants

Section V.

Des successions collatérales

Section VI.

Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle (L. 26 avril 1979)

Section VII.

Des droits successoraux du conjoint survivant

Chapitre IV.

Des droits successoraux de l'Etat (L. 26 avril 1979)

Chapitre V.

De l'acceptation et de la répudiation des successions

Section Ire.

De l'acceptation

Section II.

De la renonciation aux successions

Section III.

Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire

Section IV.

Des successions vacantes

Chapitre VI.

Du partage et des rapports

Section Ire.

De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993)

Section II.

Des rapports

Section III.

Du paiement des dettes

Section IV.

Des effets du partage, et de la garantie des lots

Section V.

De la rescision en matière de partage

TITRE II.

Des donations entre vifs et des testaments (Décrété le 3 mai 1803. Promulgué le 13 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

Chapitre III.

De la portion de biens disponible, et de la réduction

Section Ire.

De la portion de biens disponible

Section II.

De la réduction des donations et legs

Chapitre IV.

Des donations entre vifs

Section Ire.

De la forme des donations entre vifs

Section II.

Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

Chapitre V.

Des dispositions testamentaires

Section Ire.

Des règles générales sur la forme des testaments

Section II.

Des règles sur la forme de certains testaments

Section III.

Des institutions d'héritier et des legs en général

Section IV.

Du legs universel

Section V.

Du legs à titre universel

Section VI.

Des legs particuliers

Section VII.

Des exécuteurs testamentaires

Section VIII.

De la révocation des testaments et de leur caducité

Chapitre VI.

Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et sœurs

Chapitre VII.

Des partages faits par les ascendants (L. 12 mars 1982)

Section Ire.

Des donations-partages

Section II.

Des testaments-partages

Chapitre VIII.

Des donations faites par contrat de mariage aux conjoints et aux enfants à naître du mariage

Chapitre IX.

Des dispositions entre conjoints, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage

TITRE III.

Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Décrété le 7 février 1804. Promulgué le 17 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions préliminaires

Chapitre II.

Des conditions essentielles pour la validité des conventions

Section Ire.

Du consentement

Section II.

De la capacité des parties contractantes

Section III.

De l'objet et de la matière des contrats

Section IV.

De la cause

Chapitre III.

De l'effet des obligations

Section Ire.

Dispositions générales

Section II.

De l'obligation de donner

Section III.

De l'obligation de faire ou de ne pas faire

Section IV.

Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

Section V.

De l'interprétation des conventions

Section VI.

De l'effet des conventions à l'égard des tiers

Chapitre IV.

Des diverses espèces d'obligations

Section Ire.

Des obligations conditionnelles

Paragraphe Ier.

De la condition en général, et de ses diverses espèces

Paragraphe II.

De la condition suspensive

Paragraphe III.

De la condition résolutoire

Section II.

Des obligations à terme

Section III.

Des obligations alternatives

Section IV.

Des obligations solidaires

Paragraphe Ier.

De la solidarité entre les créanciers

Paragraphe II.

De la solidarité de la part des débiteurs

Section V.

Des obligations divisibles et indivisibles

Paragraphe Ier.

Des effets de l'obligation divisible

Paragraphe II.

Des effets de l'obligation indivisible

Section VI.

Des obligations avec clauses pénales

Chapitre V.

De l'extinction des obligations

Section Ire.

Du paiement

Paragraphe Ier.

Du paiement en général

Paragraphe II.

Du paiement avec subrogation

Paragraphe III.

De l'imputation des paiements

Paragraphe IV.

Des offres de paiement et de la consignation

Paragraphe V.

De la cession de biens

Section II.

De la novation

Section III.

De la remise de la dette

Section IV.

De la compensation

Section V.

De la confusion

Section VI.

De la perte de la chose due

Section VII.

De l'action en nullité ou en rescision des conventions

Chapitre VI.

De la preuve des obligations, et de celle du paiement

Section Ire.

De la preuve littérale

Paragraphe Ier.

Du titre authentique

Paragraphe II.

De l'acte sous seing privé

Paragraphe III.

Des copies des actes sous seing privé (L. 14 août 2000)

Paragraphe IV.

Des copies des titres

Paragraphe V.

Des actes récognitifs et confirmatifs

Section II.

De la preuve testimoniale

Section III.

Des présomptions

Paragraphe Ier.

Des présomptions établies par la loi

Paragraphe II.

Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

Section IV.

De l'aveu de la partie

Section V.

Du serment

Paragraphe Ier.

Du serment décisoire

Paragraphe II.

Du serment déféré d'office

TITRE IV.

Des engagements qui se forment sans convention (Décrété le 9 février 1804. Promulgué le 19 du même mois.)

Chapitre Ier.

Des quasi-contrats

Chapitre II.

Des délits et des quasi-délits

TITRE V.

Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (L. 4 février 1974)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

Du régime en communauté

Première partie.

De la communauté légale

Section Ire.

De ce qui compose la communauté activement et passivement

Paragraphe Ier.

De l'actif de la communauté

Paragraphe II.

Du passif de la communauté

1.

De l'obligation

2.

De la contribution

Section II.

De l'administration de la communauté et des biens propres

Section III.

De la dissolution de la communauté

Paragraphe Ier.

Des causes de dissolution et de la séparation de biens

Paragraphe II.

De la liquidation et du partage de la communauté

Paragraphe III.

De l'obligation et de la contribution au passif après le partage

1.

De l'obligation

2.

De la contribution

Deuxième partie.

De la communauté conventionnelle

Section Ire.

De la communauté de meubles et acquêts

Section II.

Des clauses relatives à l'administration

Paragraphe Ier.

De la clause de la main commune

Paragraphe II.

De la clause de représentation mutuelle

Section III.

De la clause de prélèvement moyennant indemnité

Section IV.

Du preciput

Section V.

De la stipulation de parts inégales

Section VI.

De la communauté universelle
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II

Chapitre III.

Du régime de séparation de biens

Chapitre IV.

Du régime de participation aux acquêts

TITRE VI.

De la vente (Décrété le 6 mars 1804. Promulgué le 16 du même mois.)

Chapitre Ier.

De la nature et de la forme de la vente

Chapitre II.

Qui peut acheter ou vendre

Chapitre III.

Des choses qui peuvent être vendues

Chapitre III-I.

De la vente d'immeubles à construire( L. 28 décembre 1976)

Chapitre IV.

Des obligations du vendeur

Section Ire.

Dispositions générales

Section II.

De la délivrance

Section III.

De la garantie

Paragraphe Ier.

De la garantie en cas d'éviction

Paragraphe II.

De la garantie des défauts de la chose vendue

Chapitre V.

Des obligations de l'acheteur

Chapitre VI.

De la nullité et de la résolution de la vente

Section Ire.

De la faculté de rachat

Section II.

De la rescision de la vente pour cause de lésion

Chapitre VII.

De la licitation

Chapitre VIII.

Du transport des créances et autres droits incorporels

TITRE VII.

De l'échange (Décrété le 7 mars 1804. Promulgué le 17 du même mois.)

TITRE VIII.

Du contrat de louage (Décrété le 7 mars 1804. Promulgué le 17 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

Du louage des choses

Section Ire.

Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

Section II.

Des règles particulières aux baux à loyer

Section III.

Des règles particulières aux baux commerciaux

Section IV.

Des règles particulières aux baux à ferme

Chapitre III.

Du louage d'ouvrage et d'industrie

Section Ire.

Du louage de domestiques et ouvriers

Section II.

Des voituriers par terre et par eau

Section III.

Des devis et des marchés

Chapitre IV.

Du bail à cheptel

Section Ire.

Dispositions générales

Section II.

Du cheptel simple

Section III.

Du cheptel à moitié

Section IV.

Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire

Paragraphe Ier.

Du cheptel donné au fermier

Paragraphe II.

Du cheptel donné au colon partiaire

Section V.

Du contrat improprement appelé cheptel

TITRE IX.

Des sociétés (L. 28 décembre 1992) (Décrété le 8 mars 1804. Promulgué le 18 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

Des diverses espèces de sociétés

Section Ire.

Des sociétés universelles

Section II.

De la société particulière

Chapitre III.

Des engagements des associés entre eux et à l'égard des tiers

Section Ire.

Des engagements des associés entre eux

Section II.

Des engagements des associés à l'égard des tiers

Chapitre IV.

Des différentes manières dont finit la société
Disposition relative aux sociétés de commerce

TITRE X.

Du prêt (Décrété le 9 mars 1804. Promulgué le 19 du même mois.)

Chapitre Ier.

Du prêt à usage, ou commodat

Section Ire.

De la nature du prêt à usage

Section II.

Des engagements de l'emprunteur

Section III.

Des engagements de celui qui prête à usage

Chapitre II.

Du prêt de consommation, ou simple prêt

Section Ire.

De la nature du prêt de consommation

Section II.

Des obligations du prêteur

Section III.

Des engagements de l'emprunteur

Chapitre III.

Du prêt à intérêt

TITRE XI.

Du dépôt et du séquestre (Décrété le 14 mars 1804. Promulgué le 24 du même mois.)

Chapitre Ier.

Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Chapitre II.

Du dépôt proprement dit

Section Ire.

De la nature et de l'essence du contrat de dépôt

Section II.

Du dépôt volontaire

Section III.

Des obligations du dépositaire

Section IV.

Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

Section V.

Du dépôt nécessaire

Chapitre III.

Du séquestre

Section Ire.

Des diverses espèces de séquestre

Section II.

Du séquestre conventionnel

Section III.

Du séquestre ou dépôt judiciaire

TITRE XII.

Des contrats aléatoires (Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

Chapitre Ier.

Du jeu et du pari

Chapitre II.

Du contrat de rente viagère

Section Ire.

Des conditions requises pour la validité du contrat

Section II.

Des effets du contrat entre les parties contractantes

TITRE XIII.

Du mandat (Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

Chapitre Ier.

De la nature et de la forme du mandat

Chapitre II.

Des obligations du mandataire

Chapitre III.

Des obligations du mandant

Chapitre IV.

Des différentes manières dont le mandat finit

TITRE XIV.

Du cautionnement (Décrété le 14 février 1804. Promulgué le 24 du même mois.)

Chapitre Ier.

De la nature et de l'étendue du cautionnement

Chapitre II.

De l'effet du cautionnement

Section Ire.

De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution

Section II.

De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution

Section III.

De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs

Chapitre III.

De l'extinction du cautionnement

Chapitre IV.

De la caution légale et de la caution judiciaire

TITRE XV.

Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.)

TITRE XVI.

De l'astreinte (L. 21 juillet 1976)

TITRE XVII.

Du nantissement (Décrété le 16 mars 1804. Promulgué le 26 du même mois.)

Chapitre Ier.

Du gage

Chapitre II.

De l'antichrèse

TITRE XVIII.

Des privilèges et hypothèques (Décrété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

Des privilèges

Section Ire.

Des privilèges sur les meubles

Paragraphe Ier.

Des privilèges généraux sur les meubles

Paragraphe II.

Des privilèges sur certains meubles

Section II.

Des privilèges sur les immeubles

Section III.

Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles

Section IV.

Comment se conservent les privilèges

Chapitre III.

Des hypothèques

Section Ire.

Des hypothèques légales

Section II.

Des hypothèques judiciaires

Section III.

Des hypothèques conventionnelles

Section IV.

Du rang que les hypothèques ont entre elles

Chapitre IV.

Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques

Chapitre V.

De la radiation et réduction des inscriptions

Chapitre VI.

De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs

Chapitre VII.

De l'extinction des privilèges et hypothèques

Chapitre VIII.

Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques

Chapitre IX.

Du mode de purger les hypothèques, quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs

Chapitre X.

De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs

TITRE XIX.

De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Décrété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du même mois.)

Chapitre Ier.

De l'expropriation forcée

Chapitre II.

De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

TITRE XX.

De la prescription (Décrété le 15 mars 1804. Promulgué le 25 du même mois.)

Chapitre Ier.

Dispositions générales

Chapitre II.

De la possession

Chapitre III.

Des causes qui empêchent la prescription

Chapitre IV.

Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription

Section Ire.

Des causes qui interrompent la prescription

Section II.

Des causes qui suspendent le cours de la prescription

Chapitre V.

Du temps requis pour prescrire

Section Ire.

Dispositions générales

Section II.

De la prescription trentenaire

Section III.

De la prescription par dix et vingt ans

Section IV.

De quelques prescriptions particulières
Index

TITRE PRELIMINAIRE.

-De la publication, des effets et de l'application des lois en général
(Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.)

Art. 1er.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire luxembourgeois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Grand-Duc.

Elles seront exécutées dans chaque partie du Grand-Duché, du moment où la promulgation en pourra être connue.

Al. 3 implicitement abrogé par arr. gr.-d. 22 octobre 1842.

Art. 2.

La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

Art. 3.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi luxembourgeoise.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Luxembourgeois, même résidant en pays étranger.

Art. 4.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Art. 5.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Art. 6.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Art. 6-1.

(L. 2 juillet 1987) Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus.

Livre Ier.

-Des personnes

TITRE Ier.

-De la jouissance et de la privation des droits civils
(Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.)

Chapitre Ier.

-De la jouissance des droits civils

Art. 7.

L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

Art. 8.

Tout Luxembourgeois jouira des droits civils.

Art. 9 et 10.

Abrogés (L. 23 avril 1934)

Art. 11.

L'étranger jouira dans le Luxembourg des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Luxembourgeois par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Art. 12.

Abrogé (L. 23 avril 1934)

Art. 13.

L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Grand-Duc à établir son domicile dans le Luxembourg, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.

Art. 14.

L'étranger, même non résidant dans le Luxembourg, pourra être cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour l'exécution des obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un Luxembourgeois; il pourra être traduit devant les tribunaux luxembourgeois, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Luxembourgeois.

Art. 15.

Un Luxembourgeois pourra être traduit devant un tribunal luxembourgeois, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Art. 16.

Abrogé (L. 13 mars 2009)

Chapitre II.

-De la privation des droits civils

Section Ire.

-De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Luxembourgeois

Art. 17 à 20.

Abrogés (L. 23 avril 1934)

Art. 21.

Abrogé (L. 27 janvier 1878)

Section II.

-De la privation des droits civils par suite de condamnations

Art. 22 à 33.

Abrogés implicitement (Const. art. 18)

TITRE II.

-Des actes de l'état civil
(Décrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois.)

Chapitre Ier.

-Dispositions générales

Art. 34.

(L. 4 juillet 2014) Les actes de l’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. Les dates et lieux de naissance:

a) des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance;
b) de l’enfant dans les actes de reconnaissance;
c) des conjoints dans les actes de mariage;
d) du décédé dans les actes de décès sont indiqués lorsqu’ils sont connus. Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes est désigné par leur nombre d’années, comme l’est, dans tous les cas, l’âge des déclarants.

Art. 35.

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Art. 36.

Dans le cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Art. 37.

Art. 38.

(L. 31 décembre 1927) L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes ou à leur fondé de procuration. Il sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.

Art. 39.

(L. 16 mai 1975) Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil et par les comparants; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants de signer.

Art. 40.

(L. 16 mai 1975) Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

Des règlements grand-ducaux pourront autoriser les bourgmestres de certaines communes ainsi que certains agents diplomatiques et consulaires à inscrire les actes de l'état civil sur des feuilles mobiles qui seront reliées en registres au plus tard à la fin de l'année. Les mêmes règlements détermineront les règles relatives à l'inscription des actes sur feuilles mobiles.

Art. 41.

(L. 16 mai 1975) Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplacera.

Les feuilles mobiles prévues au deuxième alinéa de l'article précédent ont préalablement cotées et paraphées par le président du tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplacera.

Art. 42.

(L. 16 mai 1975) Les actes seront dressés sur le champ, à la suite les uns des autres. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Toutefois pour l'inscription des mentions marginales les énonciations relatives aux jours et années peuvent être mises en chiffres arabes.

Art. 43.

(L. 20 mars 1990) Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année.

L'un des doubles est déposé, dans le mois, aux archives de la commune.

L'autre double est transmis, dans le même délai, au greffe du tribunal d'arrondissement.

Les doubles déposés au greffe du tribunal d'arrondissement datant de plus de cent ans sont transférés aux Archives nationales.

Art. 44.

Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites, et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

Art. 44bis.

(L. 3 mars 2017) Le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou salariés à tâche principalement intellectuelle au service de la commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de partenariat, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du bourgmestre.

L’arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l’Intérieur qu’au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil et des actes d’indigénat prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer toutes copies et extraits d’état civil et d’indigénat, quelle que soit la nature des actes.

Art. 45.

(L. 16 mai 1975) Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat et des communes habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur d'Etat.

Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres à moins que ceux-ci ne révèlent l'existence d'une filiation illégitime ou adoptive.

A l'exception des autorités publiques, de la personne que l'acte concerne, de son conjoint ou de son conjoint survivant, de son représentant légal, de ses ascendants, descendants ou héritiers légaux, nul ne peut obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil datant de moins de cent ans, et révélant une filiation illégitime ou adoptive, s'il ne justifie pas d'un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime. En cas de refus opposé par le dépositaire du registre, le président du tribunal d'arrondissement peut, sur demande écrite, autoriser sans autre forme de procédure ni frais, la délivrance d'une copie conforme. La demande est adressée au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'acte a été reçu ou, s'il s'agit des registres détenus par les agents diplomatiques et consulaires, au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Les actes inscrits sur les registres, ainsi que les extraits certifiés conformes aux registres et dûment scellés, font foi jusqu'à inscription de faux. (L. 20 mars 1990) Ces extraits sont revêtus, selon le cas, du sceau de l'administration communale, du sceau du tribunal d'arrondissement par le greffe duquel l'acte est délivré ou par le sceau des Archives nationales.

(L. 16 mai 1975) Les extraits destinés à servir à l'étranger qui, en vertu des usages ou des conventions diplomatiques, doivent être soumis à la légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal d'arrondissement ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort du tribunal d'arrondissement, légaliser, concurremment avec le président du tribunal les signatures des officiers de l'état civil des communes de leur ressort.

Art. 46.

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par des registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par des témoins.

Art. 47.

(L. 4 juillet 2014) Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude de l’acte de l’état civil étranger, l’officier de l’état civil en informe le procureur d’Etat.

Le procureur d’Etat est tenu, dans le mois de la saisine, soit d’autoriser la transcription, soit de faire opposition, soit de décider qu’il sera sursis à la transcription dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et à la partie concernée.

La durée du sursis décidée par le procureur d’Etat ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois par décision motivée.

A l’expiration du sursis, le procureur d’Etat fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil et à la partie concernée s’il laisse procéder à la transcription ou s’il s’y oppose.

La décision du procureur d’Etat peut faire l’objet d’un recours, conformément aux articles 1007-1 à 1007-3 du Nouveau code de procédure civile.

Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil de leur domicile.

Il est fait mention du mariage ou du décès en marge des actes de naissance des personnes qu’ils concernent.

Art. 48.

Tout acte de l'état civil des Luxembourgeois en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois luxembourgeoises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Art. 49.

(L. 1er avril 1968) Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà dressé ou transcrit, elle sera faite d'office.

(L. 20 mars 1990) L'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectue cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient. Si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe du tribunal d'arrondissement ou aux Archives nationales, il fait, selon le cas, parvenir le texte de la mention au greffe dudit tribunal ou au directeur des Archives nationales.

(L. 1er avril 1968) Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours à l'officier de l'état civil de cette commune; celui-ci accomplira les obligations prévues à l' alinéa qui précède.

Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des Affaires Etrangères.

Art. 50.

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder 3 euros.

Art. 51.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Art. 52.

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties sans préjudice des peines portées au Code pénal.

Art. 53.

Le procureur d'Etat au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Art. 54.

Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Chapitre II.

-Des actes de naissance

Art. 55.

(L. 16 mai 1975) Les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.

(L. 13 avril 1979) Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

Art. 56.

(L. 23 décembre 2005) La naissance de l'enfant sera déclarée par l’un des parents, ou à défaut, par les médecins, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Art. 57.

(L. 4 juillet 2014) L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, sexe et domicile des parents ainsi que les lieux et les dates de leur naissance pour autant qu’ils sont connus.

(L. 4 juillet 2014) Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. L’officier de l’état civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms pouvant nuire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

(L. 4 juillet 2014) Lorsque la filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance, ces derniers choisissent le nom qui lui est dévolu. L’enfant peut acquérir soit le nom de l’un de ses parents, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

(L. 4 juillet 2014) Au cas où les deux parents ou l’un d’