Code de la consommation
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Sommaire :
Consulter le code complet- Arrêté ministériel du 7 décembre 2017 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. (Mémorial B n° 3626 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consom (...) (Mémorial A n° 302 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire (...) (Mémorial A n° 228 de 2016)
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Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016
1) fixant les modalités d'application de la législation portant organisation (...) (Mémorial A n° 163 de 2016) - Ministère de l'Économie - Agrément. (Mémorial B n° 64 de 2015)
- Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. (Mémorial B n° 132 de 2014)
- Règlement CSSF N° 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations. (Mémorial A n° 187 de 2013)
- Arrêté ministériel du 13 novembre 2012 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 13 décembre 2011 (...) (Mémorial B n° 94 de 2012)
- Arrêté ministériel du 6 novembre 2012 portant modification de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant (...) (Mémorial B n° 94 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit. (Mémorial A n° 57 de 2012)
- Arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. (Mémorial B n° 106 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au Code de la consommatio (...) (Mémorial A n° 105 de 2011)
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Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant :
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 446 de 2018) -
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE (...) (Mémorial A n° 559 de 2017) - Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. (Mémorial A n° 267 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. (Mémorial A n° 277 de 2016)
- Règlement ministériel du 28 juillet 2016 concernant les modalités d'application de la réglementation portant organisation (...) (Mémorial A n° 169 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consomma (...) (Mémorial A n° 133 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant: 1) (...) (Mémorial A n° 242 de 2015)
- Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019. (Mémorial A n° 243 de 2015)
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Loi du 7 décembre 2015 portant modification de:
1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (...) (Mémorial A n° 229 de 2015) - Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative (...) (Mémorial A n° 224 de 2015)
- Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013)
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Loi du 3 août 2011 portant:
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 175 de 2011)
-
Loi du 23 décembre 2016 portant:
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (...) -
Loi du 5 juillet 2016 portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la c (...) - Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code (...)
- Loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (...)
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Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) -
Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...)
- Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité. (Mémorial A n° 115 de 2010)
-
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant
- la loi modifiée du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 88 de 2009) -
Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008) - Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance (...) (Mémorial A n° 223 de 2006)
- Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant (...) (Mémorial A n° 60 de 2004)
- Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en (...) (Mémorial A n° 189 de 2003)
- Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant (...) (Mémorial A n° 61 de 2003)
- RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 2000 portant modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la (...) (Mémorial A n° 141 de 2000)
- Loi du 27 novembre 2000 portant modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique (...) (Mémorial A n° 139 de 2000)
- Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit (...) (Mémorial A n° 51 de 2000)
- Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel (...) (Mémorial A n° 4 de 1999)
- Loi du 28 avril 1998 portant modification de l'article 11 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la (...) (Mémorial A n° 38 de 1998)
- RECTIFICATIF de la Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives (...) (Mémorial A n° 65 de 1994)
- Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et (...) (Mémorial A n° 58 de 1994)
- Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. (Mémorial A n° 66 de 1993)
- Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. (Mémorial A n° 70 de 1983)
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
-
Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (...) (Mémorial A n° 232 de 2007) -
Loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative (...) (Mémorial A n° 207 de 2006) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
-
Loi du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) - Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
-
Loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi (...) (Mémorial A n° 72 de 1988) - Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, (...)
- Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaire (...)
- Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec (...)
- Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur (...)
- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs (...)
- Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des (...)
- Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (...)
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...)
- Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation (...)
- Directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement (...)
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments (...)
- Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des (...)
- Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en (...)
- Code civil
- Code pénal
- Code pénal
- Règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système (...)
- Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre (...)
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes (...)
- Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. (Mémorial A n° 76 de 2004)
- Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant (...) (Mémorial A n° 90 de 2002)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, (...) (Mémorial A n° 96 de 2000)
- Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n° 65 de 1997)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (Mémorial A n° 47 de 1991)
- Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation (...) (Mémorial A n° 61 de 1987)
- Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques (...) (Mémorial A n° 27 de 1983)
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