Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et le Syndicat des Pharamaciens Luxembourgeois, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code des Assurances Sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal. (Mémorial A n° 20 de 1984)
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