Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des Caisses de maladie portant institution d'un programme de médecine préventive pour la vaccination contre HUMAN PAPILLOMA VIRUS.

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CONVENTION

CONCLUE ENTRE L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE PORTANT INSTITUTION D'UN PROGRAMME DE MEDECINE PREVENTIVE POUR LA VACCINATION CONTRE HUMAN PAPILLOMA VIRUS.



Vu l'article 17 du Code des assurances sociales,

l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre ayant dans ses attributions la Santé

et

l'Union des caisses de maladie (UCM),

Vu les recommandations du Conseil Supérieur d'Hygiène, section des maladies transmissibles,

considérant l'intérêt de santé publique d'instituer un programme de médecine préventive pour la vaccination contre HUMAN PAPILLOMA VIRUS,

conviennent ce qui suit:

TITRE I. FINALITES, CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL
ET MATERIEL DU PROGRAMME

Art. 1er.

Il est institué un programme (appelé dans la suite «le programme») de médecine préventive organisant sur le plan national la vaccination des filles âgées entre 12 et 18 ans contre le «Human Papilloma Virus» (HPV).

Art. 2.

Sont éligibles pour bénéficier des prestations prévues par le programme toutes les personnes protégées de sexe féminin, entre leurs 12ème et 18ème anniversaires assurées par le système d'assurance maladie légal en vertu du livre 1er du Code des assurances sociales, ainsi que les personnes de sexe féminin de la même catégorie d'âge, bénéficiant de la protection par l'assurance maladie luxembourgeoise en vertu d'instruments bi- ou multilatéraux ayant pour objet l'assurance maladie, pour autant que les prestations du programme et son suivi soient assurés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le programme a pour but:

1. de s'intégrer dans une politique globale de lutte contre les infections transmises par voie sexuelle et plus précisément contre le risque du développement de lésions précancéreuses et du cancer du col de l'utérus,
2. d'organiser et d'offrir à toutes les personnes protégées par l'assurance maladie, rentrant dans la catégorie de personnes visées par le programme, l'accès égal à une vaccination contre le Human Papilloma Virus,
3. de favoriser, par une action d'information et de soutien, les mesures de prévention et de détection susceptibles d'accompagner et d'optimiser le programme, ce notamment par la recommandation de pratiquer régulièrement le frottis cervical,
4. l'évaluation statistique et épidémiologique des mesures prises.

Art. 4.

Les signataires de la présente convention s'engagent, dans la mesure de leurs possibilités, à faire adapter les instruments juridiques dont ils ont la gouverne ou à l'adaptation desquels ils collaborent en vertu d'une mission légale, de manière à ce que ceux-ci soient conformes au programme.

L'UCM inscrit les vaccins éligibles dans la liste positive prévue à l'article 22 du CAS sous réserve que sa prise en charge est réservée aux participants au programme.

TITRE II. FINANCEMENT DU PROGRAMME

Art. 5.

1)

L'Etat grand-ducal prend en charge:

Trois doses vaccinales GARDASIL ou trois doses vaccinales CERVARIX;
La dose vaccinale de rappel, dans la mesure où les rappels s'avèreraient nécessaires pour garantir le prolongement des effets de la couverture vaccinale;
Le matériel d'information non personnalisé;
Les frais liés à l'information médiatique des personnes protégées visées par le programme et ceux liés à la concertation entre le corps médical et les acteurs du programme en vue de son organisation;
Les frais liés à l'envoi d'une invitation personnelle à la vaccination des personnes visées par l'article 11.

2)

Sans préjudice de l'intervention de l'Etat visée au point 1) ci-devant, l'UCM prend en charge les dépenses suivantes:

Conformément aux dispositions statutaires, les frais pour les examens et actes médicaux en rapport avec la prescription et l'injection du vaccin, tels que ceux-ci sont définis par la nomenclature des actes et services des médecins;
Les frais liés au travail administratif relatif au remboursement des honoraires et au paiement des fournisseurs;
Les frais d'information des intervenants en ce qui concerne le déroulement du programme et le système de prise en charge;
Les frais liés à la préparation et l'impression par le Centre informatique de la sécurité sociale de l'invitation personnelle à la vaccination des personnes visées par l'article 11.

Art. 6.

L'Etat grand-ducal s'acquitte de sa charge relative au remboursement à l'UCM des frais du vaccin à la suite d'une déclaration de créance que lui soumet l'UCM annuellement.

Art. 7.

Dans les situations visées par la présente convention, l'UCM s'engage à verser aux pharmaciens délivrant les vaccins conformément au programme, les sommes leur redues à ce titre par l'Etat.

Art. 8.

L'Etat garantit à l'UCM le remboursement des vaccins payés aux pharmaciens dans le cadre de l'application de la présente convention.

Les paiements visés à l'article précédent sont effectués sur base des décomptes et pièces justificatives fournis par les pharmacies pour les vaccins délivrés à des personnes bénéficiant du programme, identifiées en pharmacie par le numéro de leur matricule national.

Art. 9.

Le décompte avec l'Etat se rapportant aux opérations financières visées ci-dessus est effectué une fois par exercice comptable et transmis au gestionnaire responsable du programme auprès de la Direction de la Santé.

TITRE III. DEROULEMENT DU PROGRAMME

Art. 10.

Les personnes protégées visées à l'article 2 ont droit aux prestations prévues par le programme dès leur 12ème anniversaire et jusqu'à leur 18ème anniversaire.

Art. 11.

La population ciblée par l'invitation, définie par la qualité de personne protégée dans l'une des caisses de maladie visées à l'article 51 du code des assurances sociales, par l'âge et le sexe des intéressées, ainsi que par la résidence sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est invitée à participer au programme au moyen d'une invitation personnalisée prévue par l'article 5, qui lui est adressée pendant l'année de calendrier au cours de laquelle elle termine sa douzième année par lettre à la poste par la Direction de la Santé.

L'invitation comporte un volet d'information pour le bénéficiaire et un volet pour les personnes investies de l'autorité parentale.

L'invitation personnelle contient l'information que la personne protégée sollicitant les prestations prévues par le programme autorise l'UCM à transmettre les données visées à l'article 12 au Directeur de la Santé en vue de l'évaluation du programme.

Les intéressées et leurs parents sont sensibilisés par des actions d'information réalisées notamment par la Direction de la Santé.

Les personnes protégées visées par l'article 2, âgées entre 13 et 18 ans ne reçoivent pas d'invitation personnalisée.

Art. 12.

L'UCM transmettra annuellement un fichier des données relatives au programme au Directeur de la Santé.

Ce fichier comporte la date de l'ordonnance, la date de la prestation, le matricule du bénéficiaire, le code du prescripteur, le numéro national du vaccin, la quantité de vaccins délivrée, le montant dû.

Les communications se font sur base de la délibération 132/2006 de la Commission nationale de la protection des données en matière de traitement de catégories particulières de données, autorisant la transmission de ces données au département «Direction de la Santé».

Art. 13.

Peuvent participer au programme, au titre de médecin traitant, à choisir librement par les personnes protégées participant au programme, les médecins omnipraticiens et les médecins-spécialistes légalement établis au Luxembourg.

Art. 14.

Les trois doses vaccinales GARDASIL ou les trois doses vaccinales CERVARIX sont délivrées sans frais aux personnes protégées visées à l'article 2.

Le vaccin est obtenu en trois doses vaccinales successives en pharmacie luxembourgeoise ouverte au public sur base d'une ordonnance médicale libellée au nom du bénéficiaire. Une ordonnance distincte est nécessaire pour chaque dose vaccinale.

Le médecin inscrit le vaccin administré dans le carnet de vaccination de la personne protégée.

Sans préjudice des stipulations des alinéas précédents, la prescription, l'administration, la délivrance et la prise en charge des prestations prévues par le présent programme se font d'après les dispositions des instruments suivants, normalement applicables dans le cadre de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie:

La nomenclature des actes et services médicaux,
La convention médicale du 13 décembre 1993 conclue en exécution de l'article 61 du Code des assurances sociales entre l'association des médecins et médecins-dentistes et l'UCM,
La convention du 13 décembre 1993 conclue en exécution de l'article 61 du Code des assurances sociales entre le syndicat des pharmaciens luxembourgeois et l'UCM,
Les statuts de l'UCM tels qu'ils sont applicables au moment des prestations.
TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES, DUREE DE LA CONVENTION ET MISE EN VIGUEUR

Art. 15.

Dans la présentation publique de sa participation au programme chacun des intervenants doit faire état d'une manière objective de la participation et des missions incombant à chacun des autres intervenants.

Art. 16.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée à tout instant d'un commun accord des parties.

Elle peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée à la poste avec un préavis d'un an.

Dans le mois de la dénonciation la partie qui dénonce doit engager les pourparlers en vue de la conclusion d'une nouvelle convention, ce afin de garantir la bonne fin des vaccinations éventuellement en cours.

En tout état de cause la présente convention, en ce qui concerne les engagements budgétaires, continue à sortir ses effets jusqu'à la fin de l'exercice pendant lequel la dénonciation est intervenue.

Art. 17.

La présente convention commence à sortir ses effets à partir du 1er mars 2008.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 26 février 2008.

Pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Ministre de la Santé et de la

Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Pour l'Union des caisses de maladie,

Le Président,

Jean-Marie Feider


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