Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003. Entrée en vigueur et liste des Etats Parties.

Acte de base non modifié

Type : convention

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Prise d'effet : 26/02/2013

Mémorial : A29

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : environnement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/conv/2013/02/22/n1/jo

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Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003. – Entrée en vigueur et liste des Etats Parties.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que le 8 novembre 2012, les conditions requises pour l'entrée en vigueur des Amendements mentionnés ci-dessus se sont trouvées remplies. Les Amendements sont entrés en vigueur le 6 février 2013, conformément au paragraphe 4 de l'article 21 de la Convention.


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