Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature à Lisbonne, le 11 avril 1997 - Déclarations de l'Allemagne.

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Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature à Lisbonne, le 11 avril 1997. – Déclarations de l'Allemagne.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Allemagne a fait les déclarations suivantes, transmises par lettre datée du 12 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2013:

Conformément aux articles II.2 et IX.2 de Ia Convention sur Ia reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans Ia région européenne, Ia République fédérale d'AIlemagne fait Ia déclaration suivante:

Dans le système fédéral de Ia République fédérale d'AIIemagne, divers organismes sont compétents pour les questions de reconnaissance:

Evaluation des diplômes étrangers donnant accès à l'enseignement supérieur

Ce sont les établissements d'enseignement supérieurs qui décident, dans le cadre des procédures d'admission et/ ou d'inscription, de Ia reconnaissance des qualifications étrangères des candidats allemands, étrangers ou apatrides leur permettant d'accéder à l'enseignement supérieur. La reconnaissance est limitée au cycle d'études visé. Les propositions d'évaluation publiées dans Ia banque de données www.anabin.de à Ia rubrique «Hochschulzugang» (accès à l'enseignement supérieur) servent de base à Ia décision de reconnaissance. L'évaluation de qualifications étrangères peut néanmoins également être confiée à des organismes centraux de reconnaissance des certificats.

Les décisions des organismes de reconnaissance des certificats et des établissements d'enseignement supérieur sont reconnues dans tous les Länder.

Reconnaissance des unités capitalisables obtenues aux études et aux examens

Cette tâche incombe aux établissements d'enseignement supérieurs. La Loi-cadre sur l'enseignement supérieur et les lois des Länder sur l'enseignement supérieur spécifient uniquement que pour pouvoir être validées ces unités de cours capitalisables obtenues à l'étranger doivent être équivalentes. Les règlements-cadres d'examen et les règlements d'examen des établissements d'enseignement supérieur contiennent des informations plus détaillées sur le constat d'équivalence.

Dans les filières débouchant sur un «examen d'Etat» (Staatsexamen), les unités de cours capitalisables sont validées par les services des examens de Land dans le champ de compétences des Länder.

Dans les filières débouchant sur d'autres examens/qualifications publics, les unités de cours capitalisables sont également validées par des services dans le champ de compétences des Länder.

Dans les filières débouchant sur le diplôme «examen ecclésiastique» (Kirchliche Prüfung) ou d'autres qualifications ecclésiastiques, les unités de cours capitalisables sont validées par des services des Eglises.

Evaluation des qualifications étrangères

C'est l'Office central de I'éducation à l'étranger (Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen - ZAB) qui se charge d'évaluer les qualifications étrangères pour le compte des autorités et des établissements d'enseignement supérieur allemands. Le ZAB fournit des informations pertinentes pour l'évaluation, notamment via Ia banque de données anabin et délivre des avis sur les cas individuels.

Evaluations sans objet précis sur Ia base de l'article III.1 de Ia Convention sur Ia reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans Ia région européenne.

Le ZAB est chargé d'élaborer des évaluations dites «sans objet précis» sur Ia base de l'article III.1 de Ia Convention.

Le ZAB accomplit Ia mission de centre national d'information aux termes de I'article IX.2.

Conformement à l'article VI de Ia Convention, Ia République fédérale d'AIIemagne fait Ia déclaration suivante:

Compte tenu des grandes différences persistantes entre les législations nationales, Ia République fédérale d'AIIemagne précise qu'en ce qui concerne les programmes et les qualifications d'enseignement supérieur qui préparent à des professions dans le domaine juridique, il convient en règle générale de s'attendre à des différences substantielles au sens de l'article Vl.1 et que l'article Vl.3 a) s'applique uniquement à l'accès à des études complémentaires dans un établissement d'enseignement supérieur. La République fédérale d'AIIemagne continuera donc de subordonner l'admission à une profession réglementée dans le domaine juridique et l'exercice d'une telle profession à Ia nécessité de remplir les dispositions et les procédures en vigueur sur son territoire ainsi que les autres conditions fixées par les organismes compétents pour l'exercice de Ia profession concernée; cela s'applique également à l'admission au stage de formation d'une telle profession réglementée.

En dehors des pays qui sont membres de l'Union européenne, parties à l'Accord sur I'Espace économique européen ou qui sont de toute autre manière liés par une convention aux dispositions relatives à Ia reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Union européenne, le domaine des professions médicales n'est pas harmonisé.

Dans l'intérêt de Ia santé publique, il convient cependant d'exiger un niveau de formation minimum correspondant à celui des directives sectorielles de I'Union européenne en matière de reconnaissance. Si on constate, en comparant les qualifications, que ce niveau minimum n'est pas atteint, Ia République fédérale d'AIIemagne précise qu'en pareil cas il faut s'attendre à des différences substantielles au sens de l'article Vl.1 et que l'article Vl.3 a) s'applique uniquement à l'accès à des études complémentaires dans un établissement d'enseignement supérieur.

La République fédérale d'AIIemagne continuera de subordonner l'admission à une profession réglementée dans le domaine de Ia santé et l'exercice de cette profession à Ia nécessité de remplir les dispositions et les procédures en vigueur sur son territoire ainsi que les autres conditions fixées par les organismes compétents pour l'exercice de Ia profession concernée.


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