Amendement de la Convention conclue en date du 1er mai 2014 entre la Caisse nationale de santé et l'A.s.b.l. «Luxembourg Air Rescue» en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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Amendement de la Convention conclue en date du 1er mai 2014 entre la Caisse nationale de santé et l'Asbl «Luxembourg Air Rescue» en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Vu la convention du 1er mai 2014 conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale entre la Caisse nationale de santé et l’A.s.b.l. «Luxembourg Air Rescue» ci-après dénommée «la convention»,

les parties soussignées, représentées d’une part par le président de son comité directeur, Monsieur Paul Schmit et d’autre part par son président, Monsieur René Closter,

ont convenu de l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit:

L’article 3 est modifié comme suit:
«     

La présente convention s’applique aux personnes protégées en vertu du livre premier du Code de la sécurité sociale par une des caisses énumérées à l’article 44 du même code ainsi qu’à celles protégées par les régimes d’assurance légaux des pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié par des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale. Elle s’applique pareillement aux personnes assurées contre les risques d’accidents et de maladie professionnels en vertu du livre deux du Code de la sécurité sociale.

     »
L’article 16 alinéa 4 est modifié comme suit:
«     

Les factures remplies de manière incomplète ou non accompagnées des pièces prévisées ne sont opposables ni à la personne protégée, ni à la caisse compétente.

     »

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent amendement de la convention.

Fait à Luxembourg, le 9 juillet 2014 en deux exemplaires.

Pour l’A.s.b.l. Luxembourg Air Rescue

Le Président

René Closter

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président

Paul Schmit


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