Amendements à la convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie portant institution d’un programme de médecine préventive pour la vaccination contre Human Papilloma Virus.

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Amendements à la convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie portant institution d’un programme de médecine préventive pour la vaccination contre Human Papilloma Virus.

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a. L’article 1er est modifié comme suit:

Art. 1er.

Il est institué un programme (appelé dans la suite «le programme») de médecine préventive organisant sur le plan national la vaccination des filles âgées entre 11 et 14 ans accomplis contre le «Human Papilloma Virus» (HPV).

b. L’article 2 est modifié comme suit:

Art. 2.

Sont éligibles pour bénéficier des prestations prévues par le programme toutes les personnes protégées de sexe féminin, à partir du jour de leur 11e anniversaire jusqu’au jour de leur 14e anniversaire et qui sont assurées par le système d’assurance maladie légal en vertu du livre 1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes de sexe féminin de la même catégorie d’âge, bénéficiant de la protection par l’assurance maladie luxembourgeoise en vertu d’instruments bi- ou multilatéraux ayant pour objet l’assurance maladie, pour autant que les prestations du programme et son suivi soient assurés au Grand-Duché de Luxembourg.

c. L’alinéa deux de l’article 4 est supprimé.
d. L’alinéa premier de l’article 5 est modifié comme suit:

Art. 5.

1) L’Etat grand-ducal prend en charge:
deux doses vaccinales de vaccin HPV bivalent (HPV types 16 et 18) espacées de 6 mois selon les recommandations du CSMI;
la dose vaccinale de rappel, dans la mesure où les rappels s’avèreraient nécessaires pour garantir le prolongement des effets de la couverture vaccinale;
le matériel d’information non personnalisé;
les frais liés à l’information médiatique des personnes protégées visées par le programme et ceux liés à la concertation entre le corps médical et les acteurs du programme en vue de son organisation;
les frais liés à l’envoi d’une invitation personnelle à la vaccination des personnes visées par l’article 11.
e. Le premier alinéa de l’article 11 est modifié comme suit:

Art. 11.

La population ciblée par l’invitation, définie par la qualité de personne protégée dans l’une des caisses de maladie visées à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, par l’âge et le sexe des intéressées, ainsi que par la résidence sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est invitée à participer au programme au moyen d’une invitation personnalisée prévue par l’article 5 par lettre à la poste par la Direction de la Santé.

f. L’alinéa cinq de l’article 11 est supprimé.
g. L’article 14 est modifié comme suit:

Art. 14.

Les doses vaccinales de vaccin HPV bivalent (HPV types 16 et 18) sont délivrées sans frais aux personnes protégées visées à l’article 2 selon les conditions précisées de l’article 5.

Le vaccin est obtenu en deux doses vaccinales successives en pharmacie luxembourgeoise ouverte au public sur base d’une ordonnance médicale libellée au nom du bénéficiaire. Une ordonnance distincte est nécessaire pour chaque dose vaccinale.

Le médecin inscrit le vaccin administré dans le carnet de vaccination de la personne protégée.

Sans préjudice des stipulations des alinéas précédents, la prescription, l’administration, la délivrance et la prise en charge des prestations prévues par le présent programme se font d’après les dispositions des instruments suivants, normalement applicables dans le cadre de la législation et de la réglementation de l’assurance maladie:

la nomenclature des actes et services médicaux,
la convention médicale du 13 décembre 1993 conclue en exécution de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’association des médecins et médecins-dentistes et la CNS,
la convention du 23 avril 2014 conclue en exécution de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre le syndicat des pharmaciens luxembourgeois et la CNS,
les statuts de la CNS tels qu’ils sont applicables au moment des prestations.
h. L’article 17 est modifié comme suit:

Art. 17.

La présente convention commence à sortir ses effets à partir du 1er avril 2015.

i. Est ajouté l’article 18, sous le titre V. Dispositions transitoires qui prend la teneur suivante:

Art. 18.

En 2015, toutes les filles âgées entre 14 et 18 ans accomplis, qui n’ont pas encore commencé de cycle de vaccination HPV, recevront un courrier les informant que la gratuité de la vaccination par le vaccin HPV bivalent (HPV types 16 et 18) ne sera accordée qu’au 31.12.2015.

Par dérogation à ce qui précède, la prise en charge des doses vaccinales nécessaires à un cycle de vaccination complet reste garantie pour des filles qui ont commencé leur cycle de vaccination HPV avant l’entrée en vigueur de la présente convention et ceci à condition que le vaccin délivré soit du même type que celui qui a été pris en charge pour la première dose de vaccination.

Fait à Luxembourg, en trois exemplaires, le 14 janvier 2015.

Pour l’Etat du

Grand-Duché de Luxembourg

La Ministre

de la Santé

Lydia MUTSCH

Le Ministre

de la Sécurité sociale,

Romain SCHNEIDER

Pour

la Caisse nationale de santé

Le Président

Paul SCHMIT


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