Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Kazakhstan

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 15 octobre 2015, le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2016, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la Convention.


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