Amendement de la convention du 21 décembre 2012, conclue en application de l’article 75 du Code de la sécurité sociale entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois et la Caisse nationale de santé.

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Amendement de la convention du 21 décembre 2012, conclue en application de l’article 75 du Code de la sécurité sociale entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois et la Caisse nationale de santé.

Vu les articles 74 à 79 du Code de la sécurité sociale,

la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul JUNCK et son secrétaire général, Monsieur Marc HASTERT,

d’une part, et la Caisse nationale de santé (ci-après la CNS), prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit:

Art. 1er.

L’article 46 prend la teneur suivante:

Article 46

L’admission en traitement stationnaire d’une personne protégée se fait sous la responsabilité d’un médecin agréé de l’hôpital. La date et l’heure de l’admission, ainsi que le code du médecin qui a fait l’admission sont communiqués par l’établissement à la CNS au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de l’admission.

A la fin d’un séjour stationnaire, le médecin traitant fixe la date de sortie de la personne protégée. L’établissement communique à la CNS la date et l’heure effectives du départ du patient.

En cas de transfert d’un patient admis en traitement stationnaire vers un autre hôpital en vue d’un examen ou d’une intervention, l’hôpital qui transfère le patient doit déclarer le transfert à la CNS. L’hôpital doit déclarer la sortie du patient, si celui-ci ne retourne pas à l’hôpital avant minuit.

La CNS s’engage à maintenir une liaison informatique entre les établissements visés par la présente convention d’une part et le Centre informatique de la sécurité sociale de l’autre, afin de permettre aux établissements la vérification de l’affiliation des patients et le transfert électronique des informations concernant l’admission, la sortie et le transfert des personnes protégées ainsi que les changements de médecins traitants vers la CNS.

Les établissements ont l’obligation de vérifier l’identité des personnes admises en traitement stationnaire.

Art. 2.

L’article 47 prend la teneur suivante:

Article 47

A la fin du traitement stationnaire d’une personne protégée, le service de documentation médicale de l’hôpital accède au contenu du dossier hospitalier du patient et vérifie la pertinence des codes indiqués par les médecins suivant les classifications ICD-10-CM et ICD-10-PCS. En cas de doute ou d’information incomplète, le médecin responsable du service de documentation médicale demande au médecin traitant respectif les compléments nécessaires. La liste des codes définitivement retenus par le Service de documentation médicale est communiquée au médecin traitant et fait partie du dossier hospitalier du patient, sans préjudice des dispositions de l’article 36 de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et ses règlements d’exécution.

Les données fournies par le médecin traitant suivant les classifications ICD-10-CM et ICD-10-PCS sont complétées par des données administratives recueillies au niveau du service de documentation médicale, notamment les données d’identification et les données démographiques du patient, le mode d’entrée et de sortie de l’hôpital, les durées de séjour par type d’hospitalisation (soins normaux, soins intensifs, soins de rééducation).

Le service de documentation médicale tient à jour les outils de codage utilisés au sein de l’hôpital et procède à la diffusion des règles de codage auprès des médecins de l’hôpital.

Art. 3.

Il est ajouté l’article 47bis qui prend la teneur suivante:

Article 47bis

La CNS met à la disposition des hôpitaux un programme informatique permettant le groupage des patients après la sortie stationnaire de l’hôpital suivant un système de classification des patients internationalement reconnu et applicable au niveau national, fixé par la CNS.

L’hôpital communique à la CNS, sur base semestrielle, le relevé individuel des séjours stationnaires comprenant les données suivantes:

- Matricule de la personne protégée
- Code caractérisant le séjour d’après le système de classification des patients retenu au niveau national
- Code du diagnostic principal de sortie suivant la classification ICD-10-CM
- Mode d’entrée (urgent/non urgent, programmé/non programmé)
- Mode de sortie (décès, transfert, retour à domicile)
- Périodes de séjour (soins normaux, soins intensifs, rééducation).

Afin que la comptabilité analytique puisse prendre en compte le coût de l’activité médicale hospitalière et différencier les coûts liés aux séjours hospitaliers, la CNS communique à chaque hôpital, sur base semestrielle, les actes médicaux facturés pour tout séjour stationnaire d’une personne protégée en respectant un délai de six mois depuis la sortie de la personne protégée de l’hôpital.

Les modalités techniques de la transmission des données sont précisées dans le cahier des charges.

Entrée en vigueur

Art. 4.

Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg en deux exemplaires, le 10 juin 2016.

Pour la Fédération des hôpitaux
luxembourgeois,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Junck

Le Secrétaire général,

Marc Hastert

Le Président

Paul Schmit


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