Amendement du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, l?Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé), les caisses de maladie, l?Association d?assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l?article 18 de la convention du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l?Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l?Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé) telle qu?elle a été modifiée.

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Amendement du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, l’Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé), les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé) telle qu’elle a été modifiée.

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale,

vu la convention conclue en date du 13 décembre 1993 telle qu’elle a été modifiée dans la suite,

vu le cahier des charges visé à l’article 18 de la convention, faisant partie intégrante de celle-ci,

les parties soussignées, à savoir, l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son Président, le Docteur Alain SCHMIT et son Secrétaire général, le Docteur Claude SCHUMMER,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé instituée par l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le Président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’article 27 du cahier des charges est modifié comme suit:

«     

Art. 27.

Dans le cadre de la prescription d’actes et de services de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes, le médecin prescripteur fait exclusivement usage de l’ordonnance standardisée «Ordonnance médicale: Kinésithérapie», telle que prévue par l’annexe technique «A» du présent cahier des charges.

Dans ce contexte, il veille à indiquer l’ensemble des informations y requises.

     »

Art. 2.

L’annexe technique «A» du présent cahier des charges est complétée par le modèle de l’ordonnance type «Ordonnance médicale: Kinésithérapie», tel que joint en annexe du présent amendement.

Art. 3.

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent amendement.

Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2016, en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins

et médecins-dentistes

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président

Dr Alain Schmit

Le Secrétaire général

Dr Claude Schummer

Le Président,

Paul Schmit


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