Amendement de la convention du 21 décembre 2012, conclue en application de l’article 75 du Code de la sécurité sociale entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois et la Caisse nationale de santé.

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Amendement de la convention du 21 décembre 2012, conclue en application de l’article 75 du Code de la sécurité sociale entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois et la Caisse nationale de santé.

Vu les articles 74 à 79 du Code de la sécurité sociale,

la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul JUNCK et son secrétaire général, Monsieur Marc HASTERT,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,

d’autre part,

ont convenu l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit :

Art. 1er.

L’annexe 1 prend la teneur suivante :

Annexe 1 : Règles de comptabilité générale et analytique

Conformément à l’alinéa 9 de l’article 74 du Code de la sécurité sociale et à l’article 8 de la convention FHL-CNS, la CNS définit le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de comptabilité analytique. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de comptabilité analytique seront mis à disposition par la CNS sur son site internet.

Comptabilité analytique

Cohérence entre la comptabilité générale et la cascade budgétaire

La somme des frais directs renseignés des centres de frais auxiliaires et des centres de frais principaux opposables (entités fonctionnelles et centres de frais principaux opposables hors budget) et non opposables doit correspondre aux montants renseignés dans les comptes annuels révisés de l’établissement.

Les différences éventuelles entre le montant du compte de profits et pertes et celui repris dans la cascade sont documentées en détail dans un tableau joint à la cascade.

Centres de frais

Chaque établissement définit au minimum les centres de frais détaillés ci-dessous à condition que ces activités existent :

1. Centres de frais auxiliaires :
Ateliers techniques
Installation électrique
Installations chauffage/climatisation/vapeur
Installation sanitaire
Installation de télécommunications
Autres installations
Bâtiments
Nettoyage
Direction(s) de l’établissement
Staff de direction
Service informatique
Gestion des ressources humaines
Services financiers
Admission / accueil / réception
Autres services administratifs
Transport interne / logistique
Transport patients
Buanderie/Lingerie/Couture
Cuisine
Cantine
Crèche
Pharmacie
Magasin et service économique
Stérilisation centrale
2. Entités fonctionnelles
Salles opératoires et salles de réveil
Salles d’accouchement
Chirurgie cardiaque
Cardiologie interventionnelle
Laboratoire
Imagerie médicale (sauf IRM)
IRM
Radiothérapie
Médecine nucléaire
Pet Scan
Lithotritie extracorporelle
Caisson d’oxygénothérapie hyperbare
Hémodialyse
Kinésithérapie
Ergothérapie
Hydrothérapie
Gymnase
Appartements thérapeutiques
Policlinique
Policlinique endoscopique
Urgences/policlinique non programmée triée
Hospitalisation - soins normaux
Hospitalisation - soins intensifs
Chimiothérapie (frais variables)
Hôpital de jour pédiatrique
Hôpital de jour chirurgical
Hôpital de jour non chirurgical
Hôpital de jour psychiatrique
Fécondation in vitro
Curiethérapie
Génétique humaine
Anatomie pathologique
3. Centres de frais principaux opposables hors budget
Médicaments et fournitures à délivrance hospitalière
Laboratoire extrahospitalier
4. Centres de frais principaux non opposables
Prestations rendues à des personnes non protégées
Prestations exclues de l’objet de l’assurance maladie
Prestations et locations à titre de convenance personnelle y compris le supplément pour chambre individuelle
Services dans l’intérêt des médecins
Services dans l’intérêt des autres professions de santé libérales
Services dans l’intérêt du personnel
LTPS
Services dans l’intérêt d’autres hôpitaux
Services dans l’intérêt d’autres tiers
Activités non hospitalières

L’établissement peut subdiviser les centres de frais et les entités fonctionnelles énoncés ci-dessus.

Unités d’oeuvre

Le nombre d’unités d’oeuvres d’une entité fonctionnelle est obtenu en additionnant les nombres d’unités de production réalisées dans les centres de frais principaux regroupés au sein de celle-ci.

La définition des unités d’oeuvre est la suivante :

Entité fonctionnelle

Unité d’oeuvre

Salles opératoires et salles de réveil

Passage dans une salle OP

Salles d’accouchement

Passage dans une salle d’accouchement

Chirurgie cardiaque

Passage dans une salle OP

Cardiologie interventionnelle

Passage

Laboratoire

Prélèvement de même nature remis au laboratoire

Imagerie médicale (sauf IRM)

Passage dans le service d’imagerie médicale

IRM

Passage dans l’IRM

Radiothérapie

Séance

Médecine nucléaire

Passage

Pet Scan

Passage

Lithotritie extracorporelle

Séance

Caisson d’oxygénothérapie hyperbare

Séance

Hémodialyse

Séance

Kinésithérapie

Séance

Ergothérapie

Séance

Hydrothérapie

Séance

Gymnase

Séance

Appartements thérapeutiques

Présence à minuit ou entrée/sortie le même jour

Policlinique(s) et/ou autres unités médico-techniques

Passage

Policlinique endoscopique

Passage

Urgences/policlinique non programmée triée 

Passage

Hospitalisation - soins normaux

Présence à minuit ou entrée/sortie le même jour

Hospitalisation - soins intensifs

Présence à minuit ou entrée/sortie le même jour

Chimiothérapie

Séance

Hôpital de jour pédiatrique

Passage

Hôpital de jour chirurgical

Passage

Hôpital de jour non chirurgical

Passage

Hôpital de jour psychiatrique

Passage

Fécondation in vitro

Essai biologique

Curiethérapie

Séance

Génétique humaine

Test

Anatomie pathologique

Lame

En ce qui concerne l’hospitalisation, il ne peut être mis en compte plus d’une unité d’oeuvre par jour pour un même patient dans une même entité fonctionnelle. En cas de présence à minuit, l’unité d’oeuvre est rattachée au jour précédant minuit. En cas d’entrée/sortie le même jour, une unité d’oeuvre est mise en compte dès qu’il y a occupation effective d’un lit.

Les séances d’hémodialyse et de kinésithérapie ainsi que les traitements policliniques effectués au lit du patient par le personnel de l’entité fonctionnelle correspondante comptent dans le total des unités d’oeuvre de ces entités fonctionnelles.

Frais variables

Sont considérés comme frais variables tous les frais relatifs à la position 60 « Consommation de marchandises et de matières premières et consommables » du plan comptable, sauf les exceptions tel que détaillées dans les règles fixées sur base de l’alinéa 9 de l’article 74 du Code de la sécurité sociale et de l’article 8 de la convention FHL-CNS.

Entrée en vigueur

Art. 2.

Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En foi de de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg en deux exemplaires, le 15 mars 2019.

Pour la Fédération des hôpitaux

Luxembourgeois,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Junck

Le Secrétaire général,

Marc Hastert

Le Président,

Christian Oberlé


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