Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé établissant la prise en charge à taux préférentiel du vaccin « Rotarix » par l’assurance maladie.

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Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé établissant la prise en charge à taux préférentiel du vaccin « Rotarix » par l’assurance maladie.

Entre,

l’État luxembourgeois (État), représenté par Madame la Ministre de la Santé, Paulette Lenert, ayant ses bureaux à la Villa Louvigny, Allée Marconi, L-2120 Luxembourg, et par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ayant ses bureaux à 26, rue Sainte-Zithe, L-2763 Luxembourg,

et

la Caisse nationale de santé (CNS), représentée par son Président, Christian Oberlé, ayant ses bureaux à 125, route d’Esch, L-1474 Luxembourg, d’autre part,

ci-après désignées chacune individuellement « partie » et collectivement « parties ».

Préambule :

Vu l’article 17, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 102 2) des statuts de la Caisse nationale de santé ;

Considérant que le ministère de la Santé est confronté actuellement à des délais de mise en œuvre de certains marchés publics pour le programme de vaccination universelle contre le rotavirus ;

Considérant que dans ce contexte, l’approvisionnement concernant le vaccin contre la gastro-entérite aiguë à rotavirus a pris du retard et qu’un tel vaccin ne pourra être livré qu’à la fin du mois de juillet ;

Considérant que ce vaccin est disponible en officine ouverte au public, il a été décidé de conclure la présente convention en vue d’en permettre la prise en charge selon les conditions et modalités financières arrêtées ;

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1er. Objet

La présente convention a pour objet d’établir la prise en charge du vaccin « Rotarix » (le vaccin) par la CNS au taux de remboursement préférentiel de cent pour cent dans le cas d’une délivrance en officine ouverte au public.

Art. 2. Éligibilité

Tout nourrisson est éligible pour 2 doses maximum de vaccin, espacées d’un intervalle de 4 semaines au moins, et administrées entre l’âge de 2 et 6 mois.

Art. 3. Conditions

La prise en charge au taux préférentiel de cent pour cent aura lieu dans les cas où le vaccin est délivré sur prescription médicale en officine ouverte au public aux nourrissons âgés de moins de 6 mois.

La prescription médicale précise s’il s’agit de la première dose ou de la seconde dose du vaccin.

Art. 4. Modalités financières

La CNS s’engage à rembourser intégralement la délivrance en officine ouverte au public sur prescription médicale du vaccin.

L’État s’engage à rembourser, via le biais de la Direction de la santé, la CNS des frais qu’elle a avancés et sur base d’un décompte détaillant les frais liés à la délivrance du vaccin durant la période initiale de trois mois.

Art. 5. Paiement en faveur de la CNS

A l’issue de la période initiale de trois mois et sur base du décompte transmis par la CNS, le paiement est versé par l’État sur le compte IBAN LU89 0019 1002 0300 5000 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception du décompte.

La participation financière est imputée sur l’article budgétaire 14.1.12.304 « Vaccinations : acquisition de vaccins et frais connexes » de la Direction de la santé.

Art. 6. Confidentialité et protection des données

Les parties s’engagent à être en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (GDPR) et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données et de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent, qu’elles soient techniques ou organisationnelles.

Art. 7. Litiges

La présente convention est soumise au droit luxembourgeois. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. Dans l’impossibilité d’atteindre un accord, le différend sera porté devant les tribunaux luxembourgeois.

Art. 8. Adaptation des instruments juridiques

Les parties s’engagent à faire adapter les instruments juridiques dont ils ont la gouverne ou à l’adaptation desquels ils collaborent en vertu d’une mission légale, de manière à ce que ceux-ci soient conformes à la présente convention.

Art. 9. Modification d’un commun accord

Toute modification d’un commun accord de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit, daté et signé entre les parties.

Art. 10. Durée et mise en vigueur

La présente convention est conclue pour une période initiale de trois mois.

Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 et prend fin de plein droit le 30 septembre 2020.

Fait à Luxembourg, en autant d’exemplaires que des parties,

Pour l’État,

Pour la CNS,

Paulette LENERT

Ministre de la Santé

Christian OBERLÉ

Président

Romain SCHNEIDER

Ministre de la Sécurité sociale


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