Décret des 7-14 octobre 1790 sur la compétence administrative en matière de grande voirie.

Acte de base non modifié

Type : décret

Signature : 07/10/1790

Publication : 02/01/1790

Mémorial : A2

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/dec/1790/10/07/n1/jo