Décret du 6 messidor an III (24 juin 1795) prohibant les ventes de grains en vert et pendant par racine.

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Loi du 6 Messidor qui prohibe les ventes de grains en vert et pendant par racines. (N.° 928.)

LA CONVENTION NATIONALE, sur le rapport du comité de salut public,

DÉCRÈTE:

ART. I.er

Toutes les ventes de grains en vert et pendant par racines sont prohibées, sous peine de confiscation des grains et fruits vendus; casse et annulle toutes celles qui auraient été faites jusqu'à présent; en défend l'exécution sous la même peine de confiscation, dans le cas où elles seraient exécutées postérieurement à la promulgation de la présente loi.

II.

La confiscation encourue sera supportée moitié par le vendeur, moitié par l'acheteur. Elle sera appliquée, un tiers au dénonciateur, un tiers à la commune du lieu où les fonds qui ont produit les grains se trouvent situés, ce tiers sera distribué à la classe indigente; le troisième tiers au trésor public.

III.

Les officiers municipaux, les administrateurs de district et de département, sont spécialement chargés de veiller à l'exécution de la présente loi.

L'insertion au bulletin tiendra lieu de publication.

ENJUBAULT

Collationné. Signé BOISSY, ex-président; SAINT-MARTIN VALOGNE, MARRAGON, secrétaires.

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