Décret du 23 messidor an III (11 juillet 1795) relatif à l'exception au décret sur les ventes des grains en vert.

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Loi du 23 Messidor qui excepte de la prohibition des ventes de grains en vert et pendant par racines, celles qui ont eu lieu par suite de tutelle, curatelle, etc. (N.°948.)

LA CONVENTION NATIONALE DÉCRÈTE

que dans la prohibition portée par la loi du 6 messidor, sur les ventes de grains en vert et pendant par racines, ne sont pas comprises celles qui ont lieu par suite de tutelle, curatelle, changement de fermier, saisit de fruits, baux judiciaires et autres de cette nature. Sont également exceptées les ventes qui comprendraient tous autres fruits ou protections que les grains.

L'insertion au Bulletin tiendra lieu de publication.

LEHAULT

Collationné. Signé LANJUINAIS, ex-président; VILLAR, SALLENGROT, secrétaires.

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