Décret impérial du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil.

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Décret Impérial (N° 2613.) concernant les Tables alphabétiques des Actes de l'état civil. Au palais royal de Dresde, le 20 Juillet 1807.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. Ier.

Les tables alphabétiques des actes de l'état civil continueront à être faites annuellement, et refondues tous les dix ans pour n'en faire qu'une seule par commune, à compter du dernier jour complémentaire an X [21 septembre 1802] jusqu'au 1.er janvier 1813, et ainsi successivement de dix en dix ans.

2.

Les tables annuelles seront faites par les officiers de l'état civil, dans le mois qui suivra la clôture du registre de l'année précédente; elles seront annexées à chacun des doubles registres; et, à cet effet, nos procureurs impériaux veilleront à ce qu'une double expédition soit adressée par les maires au greffe du tribunal, dans les trois mois de délai.

3.

Les tables décennales seront faites dans les six premiers mois de la onzième année, par les greffiers des tribunaux de première instance.

4

Les tables annuelles et décennales seront faites sur papier timbré, et certifiées par les dépositaires respectifs.

5

Les tables décennales seront faites en triple expédition pour chaque commune: l'une restera au greffe; la seconde sera adressée au préfet du département, et la troisième à chaque mairie du ressort du tribunal.

6.

Les expéditions faites pour la préfecture seront payées aux greffiers des tribunaux sur les fonds destinés aux dépenses administratives du département, à raison d'un centime par nom, non compris le prix du timbre. Chaque feuille contiendra quatre-vingt-seize noms ou lignes.

7

Les expéditions destinées aux communes seront payées par chacune d'elles, et seront conformes aux autres.

8.

Pour l'expédition de celle qui doit rester au tribunal, il ne sera remboursé au greffier, à titre de frais judiciaires, que le prix du papier timbré.

9.

La table décennale sera faite dans la forme qui suit:

TABLE décennale des Actes de mariage de la commune d ... du 21 Septembre 1802 au 1. er Janvier 1813, dressée en exécution du Décret impérial du 20 Juillet 1807.

NOMS ET PRÉNOMS DES MARIÉS.

DATES DES ACTES ou DES REGISTRES.

AUBERT (Claude), marié à Françoise CHALAIS.

Le 2 vendémiaire an 11, ou le 3 janvier 1806, &c.

DÉPARTEMENT

d

ARRONDISSEMENT

d

COMMUNE

d

An 1803 à l'an 1813.

10.

Il sera fait des tables distinctives, mais à la suite les unes des autres, des actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès, soit annuelles, soit décennales.

11.

Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état,

signé HUGUES B. MARET.


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