Première décision du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

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Première décision du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs)

Conformément à la première décision du conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires, les Etats membres sont tenus d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE du conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, comme suit:

a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d’un des pays ou territoires figurant à l’annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l’un de ces pays ou territoires,sont traitées comme si elles étaient ressortissantes d’un Etat membre;
b) les sociétés et autres personnes morales d’un des pays ou territoires figurant à l’annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’un de ces pays ou territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d’un Etat membre. La décision est applicable à partir du 8 novembre 1990.

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