Deuxieme décision du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

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Deuxième décision du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs)

Conformément à la deuxième décision du conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires, les Etats membres sont tenus d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE du conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, comme suit:

a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe qui qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'un de ces pays ou territoires sont traitées comme si elles étaient ressortissantes d'un Etat membre;
b) les sociétés et autres personnes morales d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays ou territoire sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.

L'application du point b) est subordonnée à la condition que les sociétés et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection dans le pays ou territoire considéré.

La liste des pays et territoires figurant à l'annexe qui satisfont aux conditions énoncées à l'alinéa précédent est établie par la Commission et communiquée aux Etats membres.

La décision est applicable à partir du 8 novembre 1990.

Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la décision aux personnes visées jusqu'au 31 décembre 1992.

Tout droit exclusif acquis en vertu de la décision continue à produire ses effets pendant la période prévue par la directive 87/54/CEE.


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