Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973.- Décision du conseil d'administration du 5 juillet 1991 modifiant le règlement d'exécution de la Convention.

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Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973. - Décision du conseil d'administration du 5 juillet 1991 modifiant le règlement d'exécution de la Convention.

Le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa quarantième session à Munich du 2 au 5 juillet 1991, au cours de laquelle il a approuvé plusieurs modifications du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Les modifications qui entrent en vigueur le 1er octobre 1991 sont publiées ci-après.


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