Décision du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1992 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires.

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Décision du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1992 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6, de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs).

Conformément à une décision du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1992, les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, de la façon suivante:

a) les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou de l'un des territoires mentionnés en annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique ou sur l'un des territoires en question sont traitées comme des ressortissants d'un Etat membre;
b) les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique ou de l'un des territoires mentionnés en annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays ou sur l'un de ces territoires, sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.

L'application du point b) est subordonnée à la condition que les sociétés et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection aux Etats-Unis ou sur le territoire considéré.

Le respect par les Etats-Unis ou par les territoires mentionnés en annexe de la condition précitée est constaté par la Commission et communiqué aux Etats membres.

La décision du Conseil est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la décision du Conseil aux personnes visées jusqu'au 31 décembre 1994.

En ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique, cette date est fixée au 31 décembre 1993.

Tout droit exclusif acquis en vertu de la décision 90/511/CEE ou de la nouvelle décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.


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