Décision du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1992 modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

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Décision du Conseil des CommunautésEuropéennes du 21 décembre 1992 modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6, de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs).

Conformément à une décision du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1992, les Etats membres sont tenus d'accorder ou de prolonger l'extension du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, à titre permanent au profit de certains pays ou territoires déterminés qui introduisent ou appliquent une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent ou conviennent d'assurer cette protection à titre permanent aux personnes des Etats membres de la Communauté bénéficiant du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE.

L'annexe de la nouvelle décision remplace la liste des pays ou territoires intéressés annexée à la décision 90/510/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires.

L'annexe de la nouvelle décision est publiée ci-après.

La nouvelle décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.


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