Décision du Conseil des Communautés Européennes du 27 septembre 1993 (93/520/CEE) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires.

Adapter la taille du texte :

Décision du Conseil des Communautés Européennes du 27 septembre 1993 (93/520/CEE) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6, de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs).

Conformément à une décision du Conseil des Communautés Européennes du 27 septembre 1993 (93/520/CEE), les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, à certains pays ou territoires à titre provisoire uniquement. La liste de ces territoires est publiée ci-après. Elle remplace la liste publiée en annexe à l'avis concernant la décision du Conseil 93/16/CEE à partir du 1er novembre 1993.

Anguilla
Aruba
Bermudes
Territoire britannique de l'océan indien
Iles Vierges britanniques
Iles Caïman
Iles anglo-normandes
Iles Falkland
Hong-Kong
Ile de Man
Montserrat
Antilles néerlandaises
Pitcairn
Sainte-Hélène
Dépendances de Sainte-Hélène (île de l'Ascension et île Tristan da Cunha)
Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud
Iles Turks et Caicos

Retour
haut de page