Décision du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 1993 (N°94/4/CE) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique.

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Décision du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 1993 (No 94/4/CE) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs).

Conformément à une décision du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 1993 (No 94/4/CE) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique, les Etats membres sont tenus d'étendre comme suit le droit à la protection prévu par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs:

a) Les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique sont traitées comme des ressortissants d'un Etat membre;
b) Les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.

L'application du point b) est subordonnée à la condition que les sociétés et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection aux Etats-Unis d'Amérique.

Le respect par les Etats-Unis d'Amérique des conditions prévues au paragraphe précédent est constaté par la Commission et communiqué aux Etats membres.

La décision est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la nouvelle décision aux personnes visées jusqu'au 1er juillet 1994.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 90/511/CEE et 93/16/CEE ou de la nouvelle décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.


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