Décision du Conseil de l'Union Européenne du 27 juin 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique.

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Décision du Conseil de l'Union Européenne du 27 juin 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs).

Conformément à une décision du Conseil de l'Union Européenne du 27 juin 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique, les Etats membres sont tenus d'étendre comme suit le droit à la protection prévu par la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs:

a) Les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique sont traitées comme des ressortissants d'un Etat membre;
b) Les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays ont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.

La nouvelle décision est applicable à partir du 2 juillet 1994.

Les Etats membres étendent le droit à la protection juridique en vertu de la nouvelle décision aux personnes susvisées jusqu'au 1er juillet 1995.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE, 94/4/CE ou en vertu de la nouvelle décision du Conseil continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.


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