Décision du Conseil de l'Union Européenne du 24 octobre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada (94/700/CE).

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Décision du Conseil de l'Union Européenne du 24 octobre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada (94/700/CE).

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.)

Conformément à une décision du Conseil de l'Union Européenne du 24 octobre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada, et dans la perspective d'une réalisation prochaine des objectifs retenus à l'issue des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay dans le contexte de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon, les Etats membres sont tenus d'étendre comme suit le droit à la protection prévu par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs:

a) Les personnes physiques qui sont des ressortissants du Canada ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire du Canada sont traitées comme des ressortissants d'un Etat membre;
b) Les sociétés et autres personnes morales du Canada qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.

La décision précitée est applicable à partir du 1er novembre 1994.


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