Décision du Conseil de l'Union Européenne du 19 décembre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires.

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Décision du Conseil de l'Union Européenne du 19 décembre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.)

Conformément à une décision du Conseil de l'Union Européenne du 19 décembre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires, les Etats membres sont tenus d'étendre le droit à la protection prévu par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des territoires figurant à l'annexe ou qui ont leur résidence habituelle dans l'un de ces territoires.

Cette extension s'applique également aux sociétés et autres personnes morales d'un des territoires figurant à l'annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif dans ce territoire, pour autant que les sociétés et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient d'une protection dans ledit territoire.

La Commission détermine quels sont les territoires figurant à l'annexe qui remplissent la condition visée à l'alinéa précédent et en informe les Etats membres.

La nouvelle décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la nouvelle décision aux personnes susvisées jusqu'au 31 décembre 1995.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE et 93/520/CEE ou de la nouvelle décision, continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.


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