Décision du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

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Décision du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 1994 concernant l'extension de la protection Juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

(Publication prescrite par l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.)

Conformément à une décision du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, les Etats membres sont tenus d'étendre le droit à la protection prévu par la directive 87/541 CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs selon les modalités suivantes:

a) Les personnes, physiques qui sont ressortisantes d'un pays membre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou domiciliées sur le territoire d'un pays membre de cette organisation bénéficient d'un régime identique à celui des ressortissants des Etats membres;
b) Les sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un véritable établissement pour la création de topographies et la production de circuits intégrés sur le territoire d'un pays partie à l'accord Instituant l'Organisation mondiale du commerce bénéficient du régime accordé aux sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un établissement Industriel et commercial sur le territoire d'un Etat membre.

La décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Elle devient applicable le 1er janvier 1996.

Les dispositions de la décision 901510/CEE du Conseil, du 2 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires, qui étendent la protection prévue par la directive 87/54/CEE aux Etats ou territoires membres de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce sont abrogées à partir de la date d'application de la présente décision.


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