Décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1980 arrêtant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud.

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Décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1980 arrêtant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caratère national dans les régions du pays autres que le sud.

Le Conseil du Gouvernement,

Vu l'article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;

Vu l'avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire;

Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées;

Sur la proposition du Ministre d'Etat ayant l'Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement arrête le plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, notamment à Wiltz, Diekirch/Erpeldange, Contern et Bertrange/Strassen.

Art. 2.

Le plan d'aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par la création de ces zones industrielles à caractère national sont publiés dans le Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1980.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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