Décision du Gouvernement en Conseil du 19 février 1982 arrêtant le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz.

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Décision du Gouvernement en Conseil du 19 février 1982 arrêtant le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;

Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud;

Vu les observations des intéressés et les avis du conseil communal de la commune concernée;

Sur la proposition du Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement arrête le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz.

Art. 2.

Le plan d'aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par cette modification des limites sont publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 19 février 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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