Décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel Zones inondables et zones de rétention.

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Décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention»

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire et plus particulièrement les art. 11, 12, et 13;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire du 6 avril 1978, révisé le 4 mars 1988;

Vu le rapport du groupe de travail «Zones inondables» mise en place par le Gouvernement en date du 7 janvier 1994;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Arrête:

Art. 1er.

Un plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» sera élaboré.

Art. 2.

Le plan d'aménagement partiel défini à l'article précédent couvrira tout le pays.

Art. 3.

Cette décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mai 1994.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres


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