Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois.

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Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois.

Par décision prise lors de sa réunion en conseil le 4 septembre 2008, le Gouvernement a décidé de prolonger pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 visant à imposer aux ressortissants bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cette dérogation aux principes du libre accès au marché de l'emploi du citoyen de l'Union et de la préférence communautaire est prévue dans le Traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Il existe cependant deux exceptions à cette règle générale:

1. Les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d'un citoyen UE qui lui-même n'est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d'accéder au marché de l'emploi sans être soumis à autorisation.
2. Les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l'obligation d'une autorisation de travail.

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