Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l'accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois.

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Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l’accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois.

Lors de sa réunion en conseil le 9 décembre 2011, le Gouvernement a décidé de prolonger pour une dernière période de deux ans, débutant le 1er janvier 2012, ses décisions prises les 6 octobre 2006 et 4 septembre 2008 visant à imposer aux travailleurs bulgares et roumains l’obligation de disposer d’une autorisation pour accéder au marché de l’emploi luxembourgeois. Cette dérogation aux principes de la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie est prévue par l’acte d’adhésion de 2005.

Les deux exceptions à cette règle générale introduites à partir du 1er janvier 2009 restent valables:

les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membres de famille d’un citoyen UE qui lui-même n’est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d’accéder au marché de l’emploi sans être soumis à autorisation;
les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l’obligation d’une autorisation de travail.

Il a également été décidé de continuer à accorder aux ressortissants des Etats membres concernés pour certains secteurs l’autorisation de travail avec bienveillance absolue, en fonction d’une procédure minimale et simplifiée, sans cependant abolir l’obligation même de l’autorisation de travail. Les secteurs visés sont ceux de l’agriculture, de la viticulture et de l’horeca. De même, pour ce qui est du secteur financier, pour les personnes ayant des qualifications spécifiques pour lesquelles existe un besoin en main d’œuvre non satisfait sur le marché du travail, les mêmes assouplissements seront appliqués.

Viendra s’ajouter à partir du 1er janvier 2012 une nouvelle exception à celles déjà en place depuis 2009:

Les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires pourront eux aussi bénéficier des mêmes facilités lors de leur accès sur le marché du travail luxembourgeois.

Luxembourg, le 9 décembre 2011.

Les Membres du Gouvernement,

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider


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