Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois.

Par décision prise lors de sa réunion en conseil le 14 juin 2013, le Gouvernement a décidé d'appliquer pour une première période de deux ans débutant le 1er juillet 2013, date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, des mesures transitoires visant à imposer aux travailleurs croates l'obligation de disposer d'une autorisation de travail conformément à l'article 42, paragraphe (1), points 2 à 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois. Cette dérogation aux principes de la libre circulation des travailleurs en provenance de la République de Croatie est prévue par l'annexe V du Traité d'adhésion de 2011.

Sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation de travail les citoyens croates suivants:

les travailleurs salariés admis sur le marché de l'emploi luxembourgeois pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois avant la date d'adhésion;
les travailleurs salariés admis sur le marché de l'emploi luxembourgeois entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 après une période de travail ininterrompue égale à douze mois;
les travailleurs salariés qui sont membre de famille d'un citoyen de l'Union qui lui-même n'est pas soumis à cette autorisation;
les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires, tels que définis par le chapitre 3 de la loi du 29 août 2008 précitée;
les étudiants qui suivent à titre principal des études dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg et qui souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité salariée.

Pour un séjour inférieur à 3 mois par année civile, les dispositions de l'article 35 de la même loi sont applicables.

Luxembourg, le 14 juin 2013.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Etienne Schneider

Marc Spautz

Martine Hansen


Retour
haut de page