Décision du Gouvernement en conseil du 16 juin 2014 concernant la transmission des projets de plans directeurs sectoriels aux communes ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.

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Décision du Gouvernement en conseil du 16 juin 2014 concernant la transmission des projets de plans directeurs sectoriels aux communes ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.

Lors de sa séance du 16 juin 2014, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de lancer la procédure des projets des quatre plans directeurs sectoriels dits «primaires». Il s'agit des projets de plan directeur sectoriel «logement», «paysages», «transports» et «zones d'activités économiques». Ces plans, ci-joint annexés sans annexes cartographiques à grande échelle, sous forme de projets de règlements grand-ducaux, seront transmis le 25 juin 2014 aux communes ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire qui disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Le délai de consultation des communes débute le jour suivant l'avis de publication du dépôt des dossiers, soit en principe le 28 juin 2014 pour s'achever le 28 octobre 2014.

Luxembourg, le 16 juin 2014.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg


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