Décision du Gouvernement en conseil du 28 novembre 2014 concernant l'annulation de la procédure des projets de plans directeurs sectoriels.

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Décision du Gouvernement en conseil du 28 novembre 2014 concernant l'annulation de la procédure des projets de plans directeurs sectoriels.

Lors de sa séance du 28 novembre 2014, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de retirer de la procédure les projets des quatre plans directeurs sectoriels dits «primaires», et ainsi d'annuler la décision du 16 juin 2014 concernant la transmission des projets de plans directeurs sectoriels aux communes ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Il s'agit des projets de plan directeur sectoriel «logement», «paysages», «transports» et «zones d'activités économiques».

Conformément aux principes généralement applicables, ces plans, sous forme de projets de règlements grandducaux, cesseront de produire leurs effets trois jours après la publication de cette décision au Mémorial.

Luxembourg, le 28 novembre 2014.

Les Membres du Gouvernement:

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen


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