Décision du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 concernant l'élaboration de quatre plans d'occupation du sol avec l'objet d'y établir des structures d'accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d'une protection internationale.

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Décision du Gouvernement en conseil du 23 octobre 2015 concernant l’élaboration de quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu la situation de crise internationale;

Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé d’élaborer quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale. Ces plans d’occupation du sol se situeront sur les territoires des communes de Diekirch, Junglinster, Mamer et Steinfort.

Art. 2.

Cette décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 23 octobre 2015.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg


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