Décision du Gouvernement en Conseil du 30 octobre 2015 concernant l'abrogation partielle du plan d'occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs».

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Décision du Gouvernement en Conseil du 30 octobre 2015 concernant l’abrogation partielle du plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs».

Le Gouvernement en conseil,

Vu les articles 15 (2) et 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs», dont l’élaboration a été décidée par le Conseil de Gouvernement en date du 8 décembre 2006 et déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 publié au Mémorial A n° 71 en date du 26 mai 2008;

Considérant la décision du Gouvernement en conseil du 23 octobre 2015 concernant l’élaboration de quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale situés sur les territoires des communes de Diekirch, Junglinster, Mamer et Steinfort;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’abrogation partielle du plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs» afin de pouvoir y procéder à l’élaboration d’un plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale située sur le territoire de la commune de Mamer;

Sur proposition du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’abrogation partielle du plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs», arrêté par décision du Gouvernement en Conseil du 8 décembre 2006 et déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 publié au Mémorial A n° 71 en date du 26 mai 2008.

Art. 2.

Cette décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 30 octobre 2015.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Felix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Claude Meisch

Carole Dieschbourg


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