Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l'élaboration du plan d'occupation du sol avec l'objet d'y établir une structure d'accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d'une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l'ancien site d'émissions d'ondes radioélectriques à Marnach.

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Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l’élaboration du plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l’ancien site d’émissions d’ondes radioélectriques à Marnach.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu la situation de crise internationale;

Vu les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Marnach;

Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé d’élaborer, ensemble avec un groupe de travail, un plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l’ancien site d’émissions d’ondes radioélectriques à Marnach.

Art. 2.

Cette décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 29 janvier 2016.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen


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