Décision du Gouvernement en conseil du 29 juillet 2016 concernant: 1. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978; 2. l'élaboration d'un projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003; 3. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988; 4. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997.

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Décision du Gouvernement en conseil du 29 juillet 2016 concernant:

1. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978;
2. l'élaboration d'un projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003;
3. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988;
4. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;

Vu le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978;

Vu le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003;

Vu le plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988;

Vu le plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997;

Considérant l'évolution des besoins de la réalité sur le terrain des communes de Bettembourg, Dudelange, Pétange, Sanem, Differdange et Schengen;

Sur proposition du ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec un groupe de travail pour chaque plan d'aménagement, à l'élaboration d'un projet de modification:

du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978;
du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979;
du plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/ Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988 et
du plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997.

Art. 2.

La présente décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 2016.

Les membres du Gouvernement,

M. Xavier Bettel

M. Etienne Schneider

M. Félix Braz

M. Nicolas Schmit

M. Romain Schneider

M. François Bausch

M. Fernand Etgen

M. Pierre Gramegna

Mme Lydia Mutsch

M. Dan Kersch

M.Claude Meisch

Mme Corinne Cahen

Mme Carole Dieschbourg

M. Marc Hansen

M. Camille Gira

Mme Francine Closener


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