Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février 1981

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Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février 1981.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 12 et 15 (2) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;

Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud ;

Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;

Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;

Considérant les évolutions récentes sur le territoire couvert par ledit plan d’aménagement partiel ;

Considérant qu’il y a eu lieu de procéder à sa modification ;

Sur proposition du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;

Arrête :

Art. 1er.

Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à la modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du pays.

La modification du plan d’aménagement partiel concernera une partie du territoire de la commune d’Erpeldange et procèdera à l’exclusion de la zone 2 du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février 1981.

Art. 2.

Cette décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 2016.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

Fernand Etgen

Pierre Gramegna

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Camille Gira

Guy Arendt



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