Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.
Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.
Le Gouvernement en conseil,
Arrête:
Art. 1er.
L’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics est abrogée.
Art. 2.
La présente instruction est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
|
Luxembourg, le 10 février 2017.
Les membres du Gouvernement, Xavier Bettel Étienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Lydia Mutsch Daniel Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Marc Hansen |
Retour
haut de page